[ Chronique ] Protéger son entreprise en cas de divorce

Le divorce du chef (ou de le cheffe) d’entreprise est souvent abordé comme une affaire intime, presque périphérique à l’activité professionnelle. C’est une erreur stratégique majeure car le divorce s’il est conflictuel devient un risque d’entreprise. Le divorce du dirigeant peut mettre en danger l’entreprise avec un conjoint qui chercherait à intervenir dans la société, bloquer les décisions ou obtenir une compensation financière.

Anticiper, ce n’est pas prévoir l’échec du couple ; c’est protéger, sécuriser l’entreprise, et préserver les équilibres économiques. Régime matrimonial, structuration patrimoniale, clauses statutaires, pactes d’associés, de nombreux outils existent, encore faut-il les mobiliser au bon moment.

Une stratégie réfléchie, c’est assurer la sécurité de l’entreprise et éviter que les problématiques du couple ne riment avec problématiques de l’entreprise.

Le choix du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial détermine si le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé et donc avoir un pouvoir de décision (droit de vote) ou s’il a seulement droit à la valeur financière du titre.

• L’associé marié sous le régime de la communauté

En principe, l’époux qui achète les titres sociaux avec des fonds communs est seul associé/actionnaire. Par exception, dans une société de personnes (SARL, société civile) l’époux non-associé peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’à la dissolution de la communauté, donc même au cours de la procédure de divorce.

La valeur des parts/actions devra être partagée par moitié entre les époux ce qui peut obliger le dirigeant à vendre ses titres pour payer les sommes dues à son conjoint dans le cadre de la liquidation-partage du régime matrimonial.

Avis expert :

– Au moment de l’achat des parts : prévoir la renonciation du conjoint non associé à revendiquer la qualité d’associé.

– Pour éviter un partage de la valeur du titre social : acheter les parts sociales/actions avec des fonds propres (fonds détenus avant le mariage, héritage, donation) et prévoir une clause de remploi pour sécuriser le caractère propre.

• L’associé marié sous le régime de la séparation de biens

En principe, l’époux qui achète les titres sociaux avec des fonds propres est seul associé/ actionnaire.

La valeur du titre lui est personnelle : cet époux ne devra donc pas d’argent à son conjoint en cas de divorce sauf éventuellement, indirectement, pour l’évaluation de la prestation compensatoire.

Avis expert : Ne pas acheter les titres avec un compte bancaire joint car cela crée une présomption de fonds indivis et une créance au profit de l’indivision. En cas de divorce, l’autre conjoint pourrait réclamer une partie de l’argent utilisé pour l’achat des titres.

Ne pas acheter les titres avec un compte bancaire joint car cela crée une présomption de fonds indivis.

• L’associé marié sous le régime de la participation aux acquêts

En principe, l’époux qui achète les titres sociaux est seul associé/actionnaire.

Lors du divorce et donc du partage, l’autre époux peut avoir droit à une part de la valeur des titres sauf clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans le contrat de mariage.

Avis expert : La Cour de cassation a jugé que la clause d’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial qui peut être révoqué au moment du divorce. Il est donc primordial de prévoir dans le contrat de mariage que cette clause ne sera pas révoquée et sera donc maintenue en cas de divorce.

La rédaction des statuts

Loin d’être un cadre formel, la rédaction des statuts permet d’anticiper les situations de crise et éviter des blocages en cas de mésentente.

Tout d’abord se pose la question de la quote-part des droits de vote possédés par chaque époux. Une mésentente peut mener à une situation de blocage notamment en cas de répartition égalitaire ou si l’un des époux dispose d’une minorité de blocage. Le choix de la forme de la société n’est pas neutre, une liberté plus importante étant laissée par exemple en SAS qu’en SARL.

Il est essentiel de déterminer précisément les pouvoirs de l’organe décisionnaire, les modalités de révocation du dirigeant ainsi que les règles de quorum et de majorité.

La clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et éviter que le conjoint qui n’était pas associé initialement ne le devienne.

Penser à la clause de cession forcée pour éviter une paralysie de la société en cas de mésentente. C’est le cas de la clause dite de « buy or sell » qui peut être insérée dans les statuts ou un pacte d’associés ; cette clause qui permet à un associé de proposer le rachat des parts de l’autre associé à un prix déterminé ; en cas de refus de l’associé destinataire de l’offre d’achat, il est obligé d’acheter les parts de l’offrant au même prix.

Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage évitent qu’un conjoint associé ne profite des connaissances acquises pour exploiter une activité concurrente.

Les solutions en cas de blocage si les deux époux sont associés

La médiation offre aux époux la possibilité de trouver une solution sur mesure, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Une co-médiation peut être organisée avec un médiateur familial et un médiateur en droit des affaires.

La médiation offre aux époux la possibilité de trouver une solution sur mesure, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Si l’entreprise ne peut plus fonctionner normalement et qu’un péril imminent est caractérisé, un administrateur provisoire sera désigné par le juge pour gérer temporairement.

Le juge peut également désigner un mandataire ad hoc pour accomplir un acte précis comme convoquer une assemblée générale.

Ainsi, le divorce du ou de la chef d’entreprise rend souvent nécessaire l’intervention coordonnée d’un avocat en droit de la famille et d’un avocat en droit des sociétés. Cette approche croisée préserve à la fois les intérêts personnels des époux et la pérennité de l’entreprise et ses salariés.