[ Décryptage ] Rupture conventionnelle, atouts et pièges

La rupture conventionnelle individuelle est à la relation de travail ce que le divorce par consentement mutuel est à la relation conjugale : l’achèvement consensuel d’une relation contractuelle. Par ce dispositif, un salarié et un employeur s’accordent pour rompre le contrat de travail en contrepartie du versement au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.[1]

Lorsque l’on contemple le succès de la rupture conventionnelle, il est difficile d’imaginer qu’elle existe depuis seulement 17 ans. Son attractivité ne se dément pas : en 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été conclues.

S’il présente de nombreux atouts, ce dispositif n’est cependant pas exempt de chausse-trapes.

Les atouts de la rupture conventionnelle

• Le bénéfice des allocations chômage

Si le salarié satisfait aux conditions d’âge et d’activité antérieure prévues par les textes, alors la rupture conventionnelle lui ouvrira droit à l’assurance chômage.

• Un champ d’application étendu

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée tant qu’il n’y a pas de fraude ou de vice du consentement de l’une des parties. Contrairement à ce que véhicule une légende urbaine, une rupture conventionnelle peut parfaitement être conclue avec un salarié en arrêt de travail, même si cet arrêt de travail est d’origine professionnelle.

Une salariée en congé de maternité ou un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peuvent également conclure une rupture conventionnelle.

Ainsi, excepté les salariés en CDD et les apprentis, tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, y compris ceux avec lesquels l’employeur est en litige[2] et même avec les salariés licenciés ou démissionnaires.

En revanche, elle n’est pas applicable pendant la période d’essai.

• La souplesse d’une procédure peu formaliste

Juridiquement, une rupture conventionnelle ne nécessite qu’un seul écrit : le formulaire de rupture du site internet Télé RC (h…