La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat intègre des dispositions visant principalement à :
- Favoriser le développement de l’intéressement (article 4) : facilitation des modalités
de mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés, durée maximale portée de trois à cinq années, multiplication des possibles reconductions tacites, instauration d’une procédure dématérialisée de mise en place intégrant des actes types, suppression d’une partie des contrôles de l’administration et raccourcissement des autres, outre des ajustements visant à actualiser la liste des absences assimilées à de la présence pour sa répartition.
- Créer un cas de déblocage exceptionnel et temporaire des sommes issues de l’intéressement et de la participation (article 5) : les sommes affectées à un plan d’épargne (entreprise, interentreprise ou groupe) avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloquées avant l’expiration des cinq ans d’indisponibilité, tout en conservant le régime fiscal et social de faveur, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.
Des conditions spécifiques doivent être respectées et le déblocage devra intervenir le 31 décembre 2022 au plus tard.
Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation d’information de ses salariés dans un délai de deux mois à compter de la loi, soit jusqu’au 16 octobre prochain. Attention donc à formaliser et tracer l’information !
- Mettre en place une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés (les entreprises de moins de 20 salariés ont déjà un dispositif propre) (article 2) : les heures supplémentaires ainsi que les rachats de jours non travaillés (JNT) des forfaits annuels en jours en bénéficieront à compter du 1eroctobre (le montant de la déduction doit être précisé par décret).
- Étendre l’utilisation des titres-restaurant (article 6) : jusqu’au 31 décembre 2023, leur utilisation est étendue…
