Le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 qui institue l’examen de conformité fiscale (ECF) le présente comme une « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges » prédéfinis.
Un dispositif largement accessible
L’examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Il s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Un contrat encadré avec un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit
L’offre relève du libre jeu du marché et des règles de la concurrence. La mise en œuvre du dispositif repose sur les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui ont une proximité avec les entreprises et une pleine capacité à privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fisca…