Textes régissant l’adoption internationale
Le texte fondateur : La convention de La Haye du 29 mai 1993. Elle a été signée par la France le 5 avril 1995, ratifiée le 30 juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.
La loi du 6 février 2001 – Loi du 4 juin 2005
LES CONDITIONS DE L’ADOPTION
1/ Les conditions relatives à l’adoptant
On applique la loi de l’adoptant, donc dans le cas qui nous intéresse d’une personne ou d’un couple français, la loi française.
Pour être candidat à l’adoption, il faut remplir les conditions suivantes :
- Pour un adoptant seul : Avoir au minimum 28 ans.
Si l’adoptant est marié, mais qu’il adopte seul, il faut le consentement de son conjoint.
- Pour un couple marié :
Avoir au minimum deux ans de mariage
À défaut, chacun doit avoir au moins 28 ans.
- Dans tous les cas, il faut une différence d’âge de minimum quinze (15) ans entre l’adoptant et l’adopté et il faut au préalable obtenir un agrément.
2/ Les conditions relatives à l’adopté
- En principe, celles de la loi française quelle que soit la loi personnelle (loi nationale) de l’adopté (Code civil, article 370-3, alinéa 1).
- Les conditions matérielles de recueil du ou des consentements sont des conditions de forme soumises à la loi de l’État où ces consentements ont été donnés, qui est le plus souvent l’État dont l’enfant a la nationalité.
- Les conditions relatives au contenu du consentement sont indépendantes de la loi applicable aux conditions de l’adoption (article 370-3 du Code civil : « Quelle que soit la loi applicable »).
Le consentement du représentant légal de l’enfant doit être donné après la naissance de l’enfant. Ce consentement et celui de l’enfant de plus de 13 ans doivent avoir été donnés sans contrepartie (gratuitement), librement (ne pas avoir été extorqués par la violence) et avoir été éclairés sur les conséquences de l’adoption projetée (ne pas être entachés d’erreur).
QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ADOPTION ?
Un préalable à toute adoption : l’agrément
L’obtention de l’agrément en vue d’adoption est un préalable indispensable à la démarche d’adoption. S’il est indispensable pour adopter, l’agrément n’équivaut pas à un droit automati…
