Que ce soit avant le mariage par voie de contrat de mariage ou au cours de l’union par voie d’un acte de modification de régime, l’aménagement des régimes matrimoniaux s’envisage de manière large et plus souple depuis la loi du 23 mars 2019 autorisant tout aménagement immédiatement après le mariage ou après un précédent aménagement, là où une durée de deux ans devait être observée auparavant avant toute (autre) modification. À noter que le contrat de mariage est désormais enregistré gratuitement depuis le 1er janvier 2020 lorsqu’il ne donne pas lieu à un droit proportionnel ou progressif.
Le notaire, chargé de recevoir personnellement ces actes dits « solennels », est le guide privilégié de l’aménagement des régimes matrimoniaux qui doit ainsi répondre aux objectifs privés et professionnels du couple tout en étant conforme à l’intérêt de la famille.
L’AMÉNAGEMENT DU RÉGIME PAR L’ADOPTION D’UN RÉGIME CONVENTIONNEL
Le régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage, est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts composée exclusivement des biens acquis pendant le mariage à l’exception des biens recueillis par donation ou succession. Ce régime légal coexiste avec quatre régimes conventionnels qui constituent la première manière d’aménager son régime.
Deux régimes conventionnels communautaires que sont : le régime de la communauté des biens meubles et acquêts (ancien régime légal français) faisant entrer en communauté, outre les acquêts du régime légal, la totalité du patrimoine mobilier (même acquis avant le mariage ou par donation ou succession) et le régime de la communauté universelle faisant entrer en communauté tous les biens du couple à l’exception des biens propres par nature de l’article 1402 du Code civil. Deux régimes conventionnels séparatistes qui pourront être conseillés en cas d’exercice par l’un des époux d’une activité professionnelle risquée afin de protéger le patrimoine de son conjoint : le régime de la séparation de biens permettant aux époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels (une « société d’acquêts » pouvant toutefois être adjointe à ce régime afin de constituer…
