Le divorce par consentement mutuel

UN ACCORD TOTAL

Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d’accord pour divorcer sans énoncer les motifs de la rupture et qui sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce tant personnelles que financières : les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le logement, le partage des biens. Le divorce par consentement mutuel exige une liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. Concrètement la question du logement détenu en propriété doit être réglée : vente ou rachat des parts par l’un des conjoints. La question des crédits doit également être réglée : remboursement anticipé avec la vente du logement ou rachat par l’un des époux.

LA PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE DEUX AVOCATS

La loi impose que chaque époux soit obligatoirement assisté par un avocat distinct. Les époux ne peuvent donc pas avoir le même avocat. Les époux ne comparaissent pas devant un juge. Le divorce est un acte sous seing privé rédigé et contresigné par avocats qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties.

LE BILAN PATRIMONIAL

Chaque avocat analyse avec son client ses attentes concernant les aspects financiers, patrimoniaux et fiscaux. Chaque époux doit remettre à son avocat toutes les pièces permettant un audit complet de sa situation. L’avocat va établir un audit patrimonial qui comprend les meubles, les immeubles, les crédits, les liquidités, les avoirs bancaires, les contrats d’assurance-vie, les parts de sociétés, les comptes épargne entreprise… Cet audit permet à l’avocat de conseiller son client sur les différentes options possibles et de rédiger l’état liquidatif imposé par la loi. L’avocat accompagne son client auprès d…