La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 et est entrée en vigueur, sauf prévisions spécifiques, le 25 novembre dernier. Cette loi impacte notamment la pratique de la vente « HLM » et ce sur divers points, dont les principaux peuvent être résumés comme suit. De la lecture des modifications apportées par ladite loi, il s’agit de favoriser la vente de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré. L’ensemble de ces mesures figure aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Une simplification de la procédure d’autorisation de vente des logements
Si la procédure d’autorisation de la vente des logements par le représentant de l’État dans le Département demeure, elle est devenue l’exception, et n’est applicable qu’au cas où la vente des logements n’a pas été décidée dans la convention d’utilité sociale (CUS). En effet, désormais, l’organisme d’habitations à loyer modéré qui souhaite vendre des logements lui appartenant, conclut avec l’État une CUS, sur la base d’un plan de mise en vente de son patrimoine. La signature de ladite convention par le représentant de l’État vaut autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente annexé à cette dernière et ce pour la durée de la convention.
Pour la mise en vente des logements non mentionnés dans le plan de mise en vente, il convient de suivre la procédure d’autorisation antérieure, c’est à dire l’autorisation de la vente par le représentant de l’État dans le Département, après avis de la commune d’implantation des logements. Le défaut d’avis du Maire au terme du délai de deux mois, à compter de la réception de la consultation, vaut acceptation de la vente, et l’absence d’opposition motivée du représentant de l’État dans le Département au terme d’un délai de quatre mois, à c…
