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Pouvoir d’achat, nouvelle prime exceptionnelle 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-953), promulguée le 19 juillet dernier, reconduit de nouveau la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA).

Laurène DESCHET et Arnaud RIMBERT

Laurène DESCHET Avocate associée ELLIPSE AVOCATS - Bordeaux et Arnaud RIMBERT, Avocat associé ELLIPSE AVOCATS - Bordeaux © Atelier Gallien / Echos Judiciaires Girondins

Cette prime conserve les principales caractéristiques des primes précédentes. La grande nouveauté est que ce dispositif a pour objectif de permettre de récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de « deuxième ligne »).

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EXONÉRÉE SOUS CERTAINES CONDITIONS

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultative et pourra être versée par les employeurs de droit privé, associations, établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. Comme pour les années précédentes les entreprises pourront verser, sous certaines conditions, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée : d’impôt sur le revenu ; de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ; de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 € en 2021) au cours des 12 mois précédant le versement.

LE MONTANT DE LA PRIME NE DOIT PAS EXCÉDER 1 000 EUROS PAR SALARIÉ

Ce montant limite peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les cas suivants :

  • L’employeur occupe moins de 50 salariés ;
  • L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
  • L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne ».

Le montant de la prime ne doit pas excéder 1 000 euros par salarié

LA PRIME NE DOIT PAS SE SUBSTITUER À UN ÉLÉMENT DE RÉMUNÉRATION

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il n’y a donc pas de rétroactivité des exonérations pour les primes versées avant le 1er juin 2021.

DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT INCHANGÉES

Comme en 2019 puis en 2020, la prime est mise en place par un accord (d’entreprise, de groupe) selon des modalités identiques à celles prévues pour un accord d’intéressement ou par une décision unilatérale de l’employeur après information du comité social et économique. Il n’y a pas de priorité de l’accord sur la DUE et l’employeur peut choisir la modalité qui lui convient le mieux. L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la prime fixe :

– son montant : il est possible de moduler le montant selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective), de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Attention ! Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations. Ces critères peuvent être combinés entre eux.

– le cas échéant, un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime.

En effet, l’employeur peut verser cette prime à tout le personnel (dans ce cas, seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 Smic sont éligibles au dispositif ; la prime versée aux autres salariés est soumise à charges sociales et imposable) ou subordonner le versement de la prime à un plafond inférieur au plafond de rémunération applicable pour l’exonération (l’adoption d’un plafond inférieur conduit, de fait, à exclure une partie des salariés du bénéfice de la prime alors même que certains d’entre eux peuvent ouvrir droit à exonération).

Remarque : Contrairement aux primes antérieures, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Toutefois, ce critère n’est pas complètement supprimé. En effet, les travailleurs de la deuxième ligne ayant travaillé pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire peuvent bénéficier d’une prime avec un plafond d’exonération majoré (voir ci-après).

PRÉCISIONS SUR LA DÉMARCHE DE VALORISATION DES « TRAVAILLEURS DE 2E LIGNE »

C’est la principale nouveauté de la PEPA 2021. Les entreprises prévoyant une valorisation des métiers des travailleurs de la 2e ligne pendant la crise sanitaire peuvent verser une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 2 000 €.

Sont considérés comme travailleurs de la deuxième ligne ceux qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne (métiers du commerce, des transports, des services, etc.).

Pour bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €, l’employeur doit s’engager à valoriser ces métiers sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :

  • la rémunération et la classification, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : par exemple, l’employeur peut s’engager à des augmentations de salaire ou à réévaluer des primes ;
  • la nature du contrat de travail : par exemple, l’employeur peut s’engager à limiter le recours aux CDD ou à ne recourir qu’aux CDI ;
  • la santé et la sécurité au travail : par exemple, l’employeur peut s’engager à améliorer l’accès aux équipements de protection collective ou individuelle ;
  • la durée du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale : par exemple, l’employeur peut s’engager à réduire le recours au temps partiel ;
  • la formation et l’évolution professionnelles : par exemple, l’employeur peut s’engager à proposer aux salariés des formations leur permettant de changer de métiers ou d’évoluer dans leur emploi.

Les employeurs prévoyant une valorisation des travailleurs de la 2è ligne peuvent verser une prime de 2 000 euros

L’employeur dispose de 3 moyens pour le faire : il est couvert par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant des mesures de revalorisation des métiers de 2e ligne sur au moins deux des cinq thèmes précités ; il a engagé des négociations d’entreprise en ce sens ou relève d’une branche ayant engagé de telles négociations : les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche doivent informer, par tout moyen, les entreprises relevant de la branche que des négociations ont été engagées ; il est couvert par un accord de branche ou d’entreprise dans lequel les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de 2e ligne sur au moins deux des cinq thèmes précités (accord de méthode) : cet accord de méthode doit fixer le calendrier les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l’accord.

 

Une instruction DSS/5B n° 2021/187 du 19 août 2021 publiée sur le site de la sécurité sociale et au BOSS il y a quelques jours, précise, sous la forme de questions/réponses pratiques, les modalités de versement et d’exonération de cette prime. Elle reprend et met à jour les précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 s’agissant de la prime précédente.

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