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Pouvoir d’achat, nouvelle prime exceptionnelle 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-953), promulguée le 19 juillet dernier, reconduit de nouveau la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA).

Laurène DESCHET et Arnaud RIMBERT

Laurène DESCHET Avocate associée ELLIPSE AVOCATS - Bordeaux et Arnaud RIMBERT, Avocat associé ELLIPSE AVOCATS - Bordeaux © Atelier Gallien / Echos Judiciaires Girondins

Cette prime conserve les principales caractéristiques des primes précédentes. La grande nouveauté est que ce dispositif a pour objectif de permettre de récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de « deuxième ligne »).

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EXONÉRÉE SOUS CERTAINES CONDITIONS

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultative et pourra être versée par les employeurs de droit privé, associations, établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. Comme pour les années précédentes les entreprises pourront verser, sous certaines conditions, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée : d’impôt sur le revenu ; de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ; de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 € en 2021) au cours des 12 mois précédant le versement.

LE MONTANT DE LA PRIME NE DOIT PAS EXCÉDER 1 000 EUROS PAR SALARIÉ

Ce montant limite peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les cas suivants :

  • L’employeur occupe moins de 50 salariés ;
  • L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée…

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