Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements d’acteurs économiques qui, par leur nature, entravent la concurrence. Ils sont sanctionnés peu importe leur impact réel sur le marché. Avant la réforme opérée par l’ordonnance du 24 avril 2019, ces pratiques restrictives de concurrence étaient peu lisibles et dispersées dans le Code de Commerce. Cette modification d’ampleur a permis de clarifier et de simplifier le régime des pratiques restrictives de concurrence.
Un fournisseur d’article de sport avait conclu un accord commercial avec un groupe distribuant ses produits dans l’ensemble de ses enseignes (supermarchés, hypermarchés, commerces de proximité). L’objectif pour le fournisseur était d’obtenir des informations permettant d’adapter sa politique commerciale dans chacun des points de vente. En contrepartie il consentait des avantages tarifaires et ristournes au profit de son distributeur.
Les factures du distributeur faisaient état de prestations douteuses : optimisation marketing, optimisation de diffusion, optimisation administrative…
Le fournisseur a alors imaginé de contester, sur le terrain de l’avantage sans contrepartie, les sommes dues au titre de ses prestations en dénonçant le fait qu’elles n’avaient pas été effectives. Les juges de première instance et d’appel ont validé ce raisonnement, précisément en ce que les prestations n’avaient pas été réalisées, que les factures n’étaient pas précises et concluaient que le distributeur avait perçu un avantage sans contrepartie (CA Paris, arrêt du 9 janvier 2019).
DES TECHNIQUES CONTRACTUELLES AMENÉES À ÉVOLUER
Pour les acteurs économiques, les contrats conclus sont le ciment de tous les partenariats commerciaux et l’essence même de leurs activités. L’enjeu juridique devient alors de taille puisque de multiples facteurs interviennent, l’évolution de la sphère économique, de la concurrence, de la société, de la politique, l’apparition de secteurs nouveaux… Avec ces changements, les techniques contractuelles sont, elles aussi, amenées à évoluer.
Alors, dans une recherche délicate d’équilibre entre la liberté des parties au contrat, la morale des affaires, les intérê…