L’habilitation familiale

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

C’est un instrument de la protection des majeurs concernant leurs biens et leurs personnes qui permet au juge des tutelles d’habiliter un ou plusieurs membres de leur famille ou un proche pour les représenter quand ils sont dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement assistée soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté.

Quels sont les textes fondateurs de la mesure ?

Le texte fondateur est l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, ordonnance qui trouve son origine dans la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 autorisant le Gouvernement à créer une habilitation en justice circonscrite à la demande des membres de la famille pour représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté.

Ce texte a été complété par le décret
n° 2016-185 du 23 février 2016 instituant
la procédure d’habilitation devant le juge des tutelles, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Applicable depuis le 1^er janvier 2016, elle est inscrite, dans le Code Civil, aux articles 494-1 à 494-12 et dans le Code de procédure civile aux articles 1260-1 à 1260-12. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a assoupli l’habilitation familiale.

Quelle est la procédure de mise sous habi…