Les chiffres clés de la Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance (FEVAD) pour 2020 sont évocateurs d’une dynamique de la vente en ligne, laquelle pèse plus de 100 milliards d’euros, touche plus de 40 millions de Français et compte plus de 200 000 sites qui, en 2020, devraient enregistrer près de 2 milliards de transactions, soit un peu moins de 10 % de l’ensemble du commerce de détail. La crise de la Covid-19 a accéléré ce phénomène dans la mesure où les activités non autorisées à recevoir du public ont pu organiser des retraits de commandes et des livraisons à domicile, faisant du click & collect un canal de commercialisation essentiel de nombreuses entreprises fournissant des produits et services dits « non essentiels ».
Me Nicolas WEISSENBACHER et Me François FRASSATI, avocats à Bordeaux © Atelier Gallien
Force est de constater que le commerce en ligne (B2C : Business to Consumer ou B2B : Business to Business) permet de cibler plus de clients et d’élargir la gamme des produits et services offerts au public, en s’affranchissant des limites propres au commerce dit « physique ». Les stratégies omnicanales se généralisent et ont même ouvert l’ère du « phygital » à travers des magasins physiques de plus en plus connectés, censés maximiser l’expérience client. Ce développement de l’économie numérique, marqué par la suprématie des plateformes digitales, a nécessité un renforcement de la protection réglementaire de l’acheteur en ligne, faisant de son consentement et de la protection de ses données des objectifs prioritaires pour le législateur. L’e-commerçant doit donc maîtriser le régime légal et réglementaire en résultant, qu’il distribue ses produits et services via une plateforme numérique (1) ou via son propre site internet (2), en veillant toujours plus à sécuriser l’exploitation en ligne de ses droits de propriété intellectuelle et de son image (3).
LES PLATEFORMES EN LIGNE : VERS UNE RÉGLEMENTATION PLUS PROTECTRICE DE L’E-COMMERÇANT
Dans quelques jours, l’Union Européenne présentera le nouveau « paquet » européen visant à réguler les grandes plateformes du numérique, à savoir les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), et à moraliser les pratiques de ces dernières, compte tenu de la forte dépendance économique des industriels à leur égard, que la crise sanitaire due à la Covid-19 a contribué à renforcer. Le DSA demandera aux entreprises d’expliquer la manière dont leurs algorithmes (de fixation des prix notamment) fonctionnent, d’ouvrir leurs bases de données aux régulateurs, de mieux contrôler le contenu des messages diffusés et de lutter contre la désinformation et la contrefaçon. Le DMA légifèrera sur certaines pratiques telle que « l’autopréférence », par laquelle certains opérateurs utilisent leu…