PAULINE MAUMOT CARNIELLI

Partant du constat que les acteurs économiques perçoivent le contentieux de l’urbanisme comme un frein à la construction en raison de l’insécurité juridique que ses dérives font peser sur les projets, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, inspirés par le rapport Maugüé, ont adopté de nouvelles mesures visant à limiter le nombre de recours contre les autorisations d’urbanisme par le biais de restrictions contentieuses et à consolider les autorisations existantes. Retour sur l’apport de ces réformes.