Loi de finances 2024 : quelles mesures pour les particuliers et les entreprises ?

La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre dernier, entre en vigueur à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos après le 31 décembre 2023. Les autres dispositions fiscales (droits d’enregistrement, TVA, etc.), exception faite de celles pour lesquelles une date d’application différente est expressément prévue, entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cette nouvelle loi de finances est très dense et comporte plus de 120 dispositions de nature fiscale. Ne pouvant prétendre à l’exhaustivité, nous faisons ici le point sur les mesures fiscales les plus importantes, en distinguant celles qui vont intéresser particulièrement les entreprises, de celles qui s’adressent d’abord aux particuliers.

Mesures destinées aux entreprises et aux professionnels indépendants

On retiendra d’abord, la transposition de la directive GloBE. Ainsi, à compter de 2024, les groupes français réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros pourront avoir à régler un complément d’impôt en France au titre des bénéfices réalisés dans des juridictions dans lesquelles elles subissent une imposition effective inférieure à 15 % de leurs bénéfices.

Le régime d’imposition des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre de l’Union européenne à une société mère établie en France est aussi élargi.

• Extension du statut de jeune entreprise innovante et suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés

Le dispositif applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprise appelée « jeune entreprise d’innovation et de croissance » (JEIC). Ainsi, sous réserve de respecter les autres critères déjà applicables aux JEI, les entreprises qui affectent entre 5 % et 15 % de leurs charges totales en dépenses de recherche et développement, pourront bénéficier des avantages prévus par le dispositif des JEI.

Elles devront en outre satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les modalités seront précisées ultérieurement par décret.

Mais cette extension du dispositif s’accompagne d’une suppression, pour les entreprises constituées à compter du 1^er janvier 2024, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui était jusqu’ici applicable aux JEI.

En revanche, les exonérations en matière d’impôts locaux continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions.

• Suramortissement des véhicules et engins peu polluants

Pour la période comprise entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2030, le dispositif de suramortissement en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants est étendu aux opérations dites de « rétrofit » (opérations qui consistent à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie).

L’entreprise bénéficie alors d’une déduction exceptionnelle repré…