[ Tribune ] Simplification de la commande publique : où en est-on ?

Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique peine à être adopté, plusieurs mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des PME à la commande publique. Revue des principaux ajustements en matière de seuils, de groupements d’entreprises et de conditions de paiement.

De dissolution en censure, le projet de loi de simplification de la vie économique – pourtant examiné selon la procédure accélérée – peine à aboutir : d’une entrée en vigueur prévue au 1^erjanvier 2025, celle-ci est aujourd’hui reportée sine die. Le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat doit cependant faire prochainement l’objet d’un vote par l’Assemblée nationale.

Ce calendrier retardé est venu contrarier l’ambition de ce texte, qui souhaitait apporter des réponses pratiques et rapides aux entreprises pour leur permettre de faire face aux difficultés conjoncturelles. En matière de commande publique, ces contretemps ont toutefois pu être partiellement palliés par voie réglementaire, avec l’adoption de deux décrets à destination prioritairement des PME en vue de fluidifier leur accès aux contrats publics.

Nouveau seuil

D’une part, le décret n° 2024-1217 du 29 décembre 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif dérogatoire mis en place en 2022, fixant à 100 000 euros HT le seuil de dispense en-deçà duquel un marché public de travaux peut être attribué sans publicité ni procédure préalable de mise en concurrence. Il est donc encore permis aux acheteurs publics et aux entreprises de se départir, pour les achats de faible montant, du formalisme procédural imposé par le CCP, lequel peut parfois s’avérer disproportionné par rapport à l’enjeu de l’achat. Ce nouveau seuil – qui sera probablement pérennisé par la loi SVE – donne désormais une véritable portée pratique à cette dérogation, dont le montant initial de 40 000 € ne permettait que très rarement sa mise en œuvre effective ; ce seuil étant rapidement dépassé puisque calculé en considération de l’ensemble de l’opération de travaux.

D’autre part, l’accès à la commande publique a également été simplifié par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, qui relève à 300 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants, mais uniquement pour les secteurs de la défense et de la sécurité…