Coronavirus : que deviennent les délais de procédure ?

La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, la fermeture des juridictions, les contraintes matérielles des significations et de l’exécution, les dysfonctionnements des échanges postaux et surtout le risque pour certains de voir l’exercice de leurs droits entravés par la maladie, justifiait de régler rapidement le sort des délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, le Gouvernement a été autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication un vaste champ de mesures pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 sont venues apporter des réponses aux nombreuses interrogations que pouvaient se poser les praticiens du droit qui étaient depuis l’annonce du confinement dans la plus grande incertitude. Ceux-ci ne manqueront toutefois pas de rester extrêmement vigilants car même si l’esprit du texte est bel et bien de proroger les délais applicables à la matière des procédures civiles, le mécanisme de leur calcul méritera une attention toute particulière.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 donne une définition très large de son champ d’application. L’ordonnance s’applique à « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ». De manière interprétative, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue préciser que…