Certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020 et les autres prévues pour le 1er septembre 2020 sont pour l’instant reportées au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid 19.
Environ 55 000 couples divorcent chaque année dans un cadre judiciaire et l’objectif principal de la réforme est d’évacuer ces procédures qui encombrent les tribunaux judiciaires, peut-être au détriment du plus faible des époux et des enfants, le temps de la construction d’un divorce étant considérablement réduit.
Toute procédure de divorce engagée à compter du 1er janvier prochain relèvera des nouvelles dispositions et les instances préalablement introduites, quel que soit le stade de leur avancement, seront régies par la Loi ancienne.
Les cas de divorce ne sont pas modifiés : divorce accepté, divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.
Les grandes nouveautés peuvent être listées de la façon suivante :
1 – La phase de conciliation est supprimée.
La saisine du juge aura lieu par requête conjointe ou assignation remise au greffe et devra contenir à peine de nullité convocation pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires dont la date sera communiquée par la juridiction par tout moyen selon les modalités à définir par arrêté du Garde des Sceaux (point non connu à ce jour). L’assignation avec constitution d’avocat obligatoire devra être signifiée pour cette date quinze jours au moins avant l’audience.
À peine de caducité, l’assignation sera remise au greffe dans les deux mois de la communication de la date d’audience et au plus tard quinze jours avant l’audience d’orientation.
En cas d’urgence, la citation à bref délai autorisée par requête remplace la citation en conciliation, le défendeur devant constituer avocat au plus tard la veille de l’audience. Lo…
