Entrepreneurs, dirigeants de sociétés, vous êtes de toute part sommés de vous présenter au Tribunal de commerce si vous rencontrez des difficultés. Mais que se cache-t-il derrière l’expression « dépôt de bilan » ? Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Comment les procédures collectives peuvent-elles permettre la sauvegarde de votre entreprise ?
Les procédures collectives désignent trois types de procédures prévues par le livre XI du code de commerce : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Seules les deux premières ont pour but la sauvegarde de l’entreprise. Ces procédures sont dites collectives car elles neutralisent le droit individuel d’agir de tous les créanciers. On les oppose aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) qui ont pour objectif, dans un cadre confidentiel, de permettre la négociation d’un accord avec quelques partenaires choisis. Lorsque les difficultés sont nombreuses, il est illusoire de croire que l’on va pouvoir les résoudre seul.
Il est nécessaire de mettre en place une solution globale qui tiendra compte de l’ensemble des créanciers mais aussi des actionnaires, des salariés, des fournisseurs, des clients, de l’environnement économique, de la conjoncture… Les procédures collectives ont un effet radical en ce qu’elles gèlent l’intégralité du passif antérieur. Les créanciers ne peuvent plus mettre en œuvre de mesures de poursuite. Les procès en cours sont poursuivis uniquement pour fixer la créance. Elles permettent au dirigeant de souffler en stoppant le harcèlement des créanciers. Si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements et qu’elle justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, elle pourra opter pour une procédure de sauvegarde. Si elle est en état de cessation de paiements, elle devra se diriger vers une procédure de redressement judiciaire.
La procédure de sauvegarde, grande innovation de la loi n° 2005- 845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, présente de nombreux avantages pour le dirigeant tout en bénéficiant des mêmes effets que le redressement judiciaire. L’état de cessation de paiements est une notion de trés…
