La commande publique sous les feux de l’actualité

Sans même revenir sur l’arsenal de textes que le Gouvernement a dû, entre les mois de mars et octobre derniers, adopter dans l’urgence imposée par la crise sanitaire qui a subitement frappé notre territoire, conduisant d’ailleurs ainsi à la naissance d’un véritable droit spécial de la commande publique au temps de la pandémie de Covid-19 (v., notamment, notre commentaire de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique, EJG du 8 mai 2020), les conséquences, sans cesse plus étendues, provoquées par cette épidémie qui n’en finit pas, ont amené les parlementaires à saisir l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, qui concernait assez peu, au départ, la commande publique, pour y introduire diverses dispositions la touchant très directement. Dispositions qui ont été validées (avec quelques précisions) par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020).

Outre la création d’un dispositif pérenne permettant, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les règles fixées par le droit commun de la commande publique – c’est le sens de l’autorisation donnée au Gouvernement de mettre en œuvre par décret, dans ce type de circonstances, des mesures dérogeant aux règles normales de passation et d’exécution des marchés publics et des concessions (art. 132) –, la loi (n° 2020-1525) dite ASAP promulguée le 7 décembre dernier renforce, dans le prolongement d’une ordonnance (n° 2020-738) du 17 juin 2020 qui avait instauré trois séries de mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, la protection de celles qui sont placées en redressement judiciaire, tant lors de la passation d’un marché public ou d’une concession que durant leur exécution (art. 131). Désormais, en effet, une entreprise admise à la procédure de redressement judiciaire mais bénéfici…