Associés de SEL : quelle imposition sur les rémunérations ?

C’est dans une réponse ministérielle dite Cousin, du 16 septembre 1996, qu’il était ordinairement considéré que les rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral (SEL) devaient suivre le régime des traitements et salaires conformément aux dispositions de l’article 62 du CGI.

Dans deux décisions jurisprudentielles respectivement en date du 16 octobre 2013 et du 8 décembre 2017, le Conseil d’État a estimé que ces rémunérations techniques devaient recevoir, en l’absence de lien de subordination, la qualification de bénéfices non commerciaux. Dans un bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 15 décembre 2022, l’administration fiscale précise que ces rémunérations doivent désormais être imposées en cette qualité.

Le Conseil d’État a estimé que ces rémunérations techniques devaient recevoir, en l’absence de lien de subordination, la qualification de bénéfices non commerciaux

Une distinction entre les rémunérations techniques et les rémunérations de gérance est ainsi introduite. La doctrine administrative telle que publiée par l’Administration fiscale prévoyait initialement une date d’entrée en vigueur en date du 1^er janvier 2023.

Toutefois, face aux incertitudes soulevées par le texte et aux nombreuses questions qui demeuraient en suspens, un report de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure a été obtenu jusqu’au 1^er janvier 2024. La parution d’un nouveau BOFIP en date du 27 décembre 2023 est venue apporter un certain nombre de précisions quant à ces nouvelles modalités d’imposition.

Les enjeux

Nous pouvons clairement nous interroger sur les enjeux de cette réforme qui soulève, à notre sens, davantage de difficultés qu’elle n’apporte de simplifications eu égard à la déperdition fiscale particulièrement limitée dont souffrait l’administration fiscale du fait de l’abattement limité de 10…