Construire sur un terrain dépendant d’un lotissement

LE TERRAIN CONCERNÉ

Le lotissement est constitué d’un ensemble de terrains dénommés lots provenant de la division d’un terrain de plus grande importance. Le propriétaire qui effectue cette opération de division est nommé le lotisseur, il doit obtenir au préalable de la part de la mairie une autorisation de division de type déclaration préalable ou permis d’aménager selon la configuration du terrain et de la division projetée. Les règles d’urbanisme sont figées pendant 5 ans à compter de la non-opposition à la déclaration préalable ou à compter de la délivrance du permis d’aménager, c’est ce que l’on appelle la « cristallisation des règles d’urbanisme », c’est-à-dire que le permis de construire obtenu par l’acquéreur d’un lot de terrain à bâtir dans un lotissement ne peut pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales du fait de dispositions d’urbanisme nouvelles.

• Le dépôt de permis de construire, pour l’acquéreur d’un lot de terrain à bâtir, pourra être réalisé dès l’obtention par le lotisseur de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
• Lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, la demande de permis de construire pourra être faite soit à compter de l’achèvement des travaux de lotissement soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente des lots avant l’exécution des travaux.

Le lotisseur est soumis à des obligations, il doit réaliser les voies d’accès communes, la création d’espaces verts, la viabilisation des terrains, c’est-à-dire que les terrains doivent être alimentés aux divers réseaux comme l’eau, l’électricité, l’assainissement, les télécoms auquel le particulier devra se raccorder une fois devenu propriétaire.

LES DOCUMENTS ET ORGANES PRINCIPAUX RÉGISSANT LE LOTISSEMENT

Le propriétaire d’un terrain en lotissement est…