Covid 19 : Vaccin obligatoire ou recommandé, quelles incidences ?

Des vaccins contre le virus COVID-19 seront prochainement disponibles. Le débat sur leur caractère obligatoire ou simplement recommandé est ouvert.

L’ÉLABORATION DE LA POLITIQUE VACCINALE

En France, la politique de vaccination est élaborée par le ministère de la Santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). (article L.3111-1 du code de la santé publique). C’est en particulier la Commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui est chargée de proposer des recommandations concernant les vaccinations (article L.161-37 du CSS), les adaptations pour la mise à jour du calendrier vaccinal (article L.3111-1 du CSP) et les mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L.5122-6 et L.5122-9 du CSP). Cette commission est composée de membres représentants des professionnels de santé, des sciences économiques, humaines et sociales, des représentants des usagers et des agences sanitaires.

LA DISTINCTION ENTRE VACCINATIONS OBLIGATOIRES ET VACCINATIONS RECOMMANDÉES

Les vaccinations obligatoires strictement encadrées Seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire. Il prend en compte le bénéfice pour la population concernée et la gravité de l’infection pour laquelle il existe un vaccin.

La vaccination a été rendue obligatoire dans plusieurs situations :

• dans le cadre d’une activité professionnelle, exercée dans un établissement ou organisme, public ou privé, de prévention de soins ou d’hébergement de personnes âgées, et exposant à des risques de contamination (article L.3111-4 du CSP) ;
• dans le cadre d’un cursus scolaire préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins (article 3111-4 du CSP) ;
• au titre des vaccinations infantiles (article L.3111-2 du CSP) ;
• pour certains territoires en raison de leur situation épidémiologique (article L.3111-6 du CSP).

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle, aux obligations de vaccination est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 e…