Dons de sommes d’argent : Abattements et Exonérations spécifiques

En France, toutes les mutations à titre gratuit sont soumises à une fiscalité, les donations de sommes d’argent ne font pas exception, mais elles peuvent bénéficier de certains abattements ou exonérations qui leurs sont réservés en sus des abattements classiques disponibles pour tous types de biens donnés. Actuellement, voici les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier.

LE DON EXCEPTIONNEL DE SOMMES D’ARGENT

Depuis 2007, nous connaissons l’abattement de l’article 790 G du code général des impôts portant sur les dons exceptionnels de sommes d’argent, communément appelé « don Sarkozy », dont le montant depuis le 1er janvier 2012 est de 31 865 € par bénéficiaire. Cet abattement est applicable, sans condition d’emploi et tous les 15 ans, aux dons de sommes d’argent consentis par une personne âgée de moins de 80 ans à ses descendants âgés de plus de 18 ans ou émancipé, ou, à défaut de descendant, à ses neveux et nièces ou ses petits-neveux/nièces par représentation. Il doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant le transfert des sommes.

LE NOUVEL ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 €

En raison de la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19 et le confinement, l’article 19 de la loi de finance rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 codifié à l’article 790 A bis du Code Général des Impôts a institué un nouvel abattement applicable aux dons de sommes d’argent d’un montant de 100 000 €, mais dont les conditions d’application sont beaucoup plus restrictives que le précédent notamment en ce que cet abattement est unique pour l’ensemble des bénéficiaires. Le gouvernement a mis en place un nouvel abattement pour favoriser les secteurs privilégiés par sa politique de relance et les sommes données doivent être affectées à des utilisations spécifiques comme nous allons le voir.

Qui peut bénéficier de cet abattement ?

Ce nouveau dispositif concerne également des opérations familiales. Les descendants ou, à défaut de descendants, les neveux et nièces, du donataire sont les seuls à pouvoir en bénéfi…