Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : ce qui change

Publié le 13/09/2023

TRIBUNE : La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite avec effet au 1er septembre 2023. Décryptage.

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Marylin Le Dimeet © Atelier Gallien – Echos Judiciaires Girondins

UN RÉGIME SOCIAL UNIFIÉ POUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE

La loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, vecteur de la réforme des retraites, a unifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (loi du 14 avril 2023 – article 4).

– Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023, l’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS dans les limites prévues par la législation de Sécurité Sociale, y compris, et cet élément est totalement nouveau, lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.

– Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité est en revanche intégralement assujettie à cotisations et à CSG-CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le nouveau régime social est donc plus favorable.

– Parallèlement, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % (article L 137-12 et L 137-15 modifiés du Code de la Sécurité Sociale). Sans changement par rapport au forfait social, la nouvelle contribution de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée d…