Location meublée non professionnelle : mode d’emploi juridique et fiscal

La location meublée est un outil patrimonial très utilisé à ce jour pour acquérir et développer un patrimoine immobilier. Cette location qui peut être professionnelle ou non répond à des réglementations de plus en plus complexes qu’il convient de bien maîtriser avant de se lancer dans une telle acquisition. Notamment, la location meublée non professionnelle a subi ces dernières années, dernièrement en novembre 2024 avec la loi Le Meur, de profondes refontes impactant la fiscalité applicable à ces activités que ce soit en termes de détermination du revenu comme au moment de la cession pour le calcul de la plus-value.

Contraintes réglementaires

Comment différencier en premier lieu les locations meublées professionnelles et non professionnelles. Il convient de bien comprendre qu’il s’agit là d’une définition fiscale en premier lieu, car dans les deux cas, la location meublée s’entend au plan juridique de la mise à disposition d’un immeuble bâti intégrant le mobilier nécessaire à un usage d’habitation courante (dont une liste est fixée par la loi).

Ce type de location est soumis à de nombreuses contraintes réglementaires qu’il convient de bien intégrer avant de se lancer dans un tel projet :

– classement de l’immeuble conforme à sa destination d’habitation commerciale. Il peut parfois être nécessaire de solliciter une autorisation à la mairie voire de faire modifier son classement préalablement à la location ;
– déclaration simple ou préalable en mairie ;
– inscription selon le cas au niveau de la préfecture en tant que loueur de meublé ;
– réglementation de copropriété à contrôler pour voir s’il autorise l’activité ;
– conformité des locaux pour l’accès des personnes à mobilité réduite ;
– assurance pour l’usage…