Couverture du journal du 12/08/2022 Consulter le journal

Loi climat et représentants du personnel

La Loi Climat adoptée le 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104) a apporté quelques nouveautés dans les relations de travail. Pour l’essentiel, le CSE et la BDES se voient attribuer des dimensions environnementales inédites et la GPEC devra se préoccuper de la transition écologique.

Me Maryline LE DIMEET, avocate à Bordeaux, loi climat

Me Maryline LE DIMEET, avocate à Bordeaux © D. R

LE RÔLE ENVIRONNEMENTAL DU CSE S’AFFIRME

Attributions générales

La question environnementale fait désormais partie des attributions générales du Comité Social et Économique. Ainsi, lorsque le CSE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, il est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures en question (article L 2312-8, III modifié).

Ainsi, l’employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales :

  • Des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • De la modification de son organisation économique ou juridique
  • Des conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
  • De l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien du travail des salariés vulnérables, notamment sur l’aménagement des postes de travail

De même, le rôle confié au CSE, à savoir d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, s’exerce notamment au regard des conséquences environnementales des décisions de l’employeur (article L 2312-8 I mod).

Consultation récurrente

La même évolution s’annonce concernant les consultations récurrentes. Celles d’ordre public (auxquelles il est impossible de déroger, même par accord) sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, ses conditions de travail seront accompagnées désormais d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L 2312-17 du code du travail modifié).

La GPEC est invitée à répondre aux enjeux de la transition écologique

La périodicité de ces consultations récurrentes est annuelle (en l’absence d’accord qui en stipule autrement). Pour chacune de ces consultations récurrentes, le CSE peut faire appel à un expert-comptable dont la mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou désormais environnemental nécessaires à la compréhension de l’objet de la consultation.

La GPEC est invitée à répondre aux enjeux de la transition écologique

Obligatoire dans les entreprises et groupes d’au moins 3 salariés, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences se déroule au minimum tous les 4 ans, et tous les 3 ans en l’absence d’accord. Cette négociation est encouragée à répondre désormais aux enjeux de la transition écologique. Pour rappel, la GPEC comprend des mesures d’accompagnement, en particulier s’agissant de la formation des salariés.

loi climat

© Shutterstock

La BDES devient aussi environnementale

Jusqu’ici dénommée Base de Données Économiques et Sociales, la BDES s’enrichit en devenant la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, soit la BDESE (article L 2312-18 modifié). Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise s’ajoutent aux thèmes qui doivent impérativement figurer dans la base de données.

Les formations syndicales s’enrichissent d’un volet environnemental

La formation économique dispensée aux salariés élus pour la première fois au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés pourra désormais porter notamment sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Pour rappel, cette formation prend la forme d’un stage d’au maximum 5 jours financé par le CSE. Tous les salariés, en particulier ceux appelés à exercer des fonctions syndicales et titulaires d’un mandat du conseiller du salarié, peuvent bénéficier d’un congé de formation jusqu’ici économique, social et syndical et qui s’étend désormais aux questions environnementales.

Le forfait mobilités durables est désormais porté à 600 euros/an

Les OPCO informent les entreprises sur la transition économique

Parmi les fonctions confiées aux opérateurs de compétences, s’ajoutent un rôle d’information des entreprises sur les enjeux liés au développement durable et un accompagnement dans leur projet d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins et compétences. Ces mesures sont entrées en vigueur immédiatement le 25 août 2021. Enfin, il est à signaler que le forfait mobilités durables et transport public fixé à 500 € est désormais porté à 600 €/an. Pour rappel, sous ce plafond les sommes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En l’absence d’accord, l’employeur peut mettre en place ce dispositif par décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe.

Et les transports pouvant être pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont :

  • Le vélo ou le vélo électrique
  • Le covoiturage
  • Les transports publics de personnes
  • Les engins à moteur non thermique

Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI ou CDD.