Je suis pacsé, mon partenaire est-il automatiquementprotégé ?
Absolument pas. Contrairement au mariage, la loi accorde, de manière automatique, très peu de droits au partenaire survivant (voir point 2). Il est alors possible et même fortement recommandé d’établir un testament afin de protéger son partenaire. Il sera par exemple souhaitable de lui léguer l’usufruit du bien immobilier qui constitue la résidence commune afin qu’il puisse rester dans le logement sa vie durant.
Quels sont les droits légaux (c’est-à-dire automatiques) ?
En l’absence de testament, la protection du partenaire est très faible. En effet, il a droit, pendant une année, à la jouissance gratuite du logement appartenant aux partenaires ou au défunt. Si l’habitation était assurée au moyen d’un bail, le loyer lui sera remboursé par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de son acquittement. Le partenaire est donc protégé pendant une année en ce qui concerne le logement.
Comment puis-je améliorer la protection de mon partenaire ?
Cela est très simple et peu onéreux. Il suffit de rédiger un testament au profit de son partenaire. Pour cela, un notaire saura vous conseiller. La protection que l’on peut accorder à son partenaire dépend de l’existence d’héritier(s) réservataire(s) ou non. En effet…
