Couverture du journal du 23/02/2024 Le magazine de la semaine

Rembourser plus de dette avec moins de rentabilité : l’équation insoluble

Le cycle du droit des affaires (1/4) - Depuis la rentrée 2023, le nombre de procédures, préventives ou collectives, est en constante augmentation. D'où la nécessité de mobiliser l’intégralité des outils de restructuration pour protéger le tissu économique, notamment les TPE et PME représentant plus de 99 % des entreprises.

dette, Alain Bouvier

Alain Bouvier © Louis Piquemil - Echos Judiciaires Girondins

À l’heure où les niveaux de rentabilité se trouvent fragilisés, les entreprises sont confrontées à un niveau d’endettement qui souvent apparaît disproportionné au regard de la capacité d’autofinancement générée par l’activité.

Les entreprises doivent affronter une crise multifactorielle et multisectorielle :

Multifactorielle en raison d’une sous-capitalisation des fonds propres, d’un climat économique fragilisé par des mouvements sociaux, des activités ébranlées par les mesures restrictives d’activité luttant contre la pandémie Covid-19, un surcoût de logistique d’importation et d’exportation des marchandises, des délais d’approvisionnement ayant abouti à des pénuries et à une explosion du coût des matières premières – le conflit entre la Russie et l’Ukraine ayant aggravé le coût de l’énergie – et enfin un endettement exceptionnel venant s’ajouter au passif externe des entreprises (prêt garanti par l’État, échéancier Urssaf Covid etc.) ;

Multisectorielle frappant tous les secteurs d’activité : aucun acteur de la filière du bâtiment n’est épargné, au sein de la filière vitivinicole, les exploitations, les maisons de négoce sont frappées mais également les sociétés industrielles fabriquant les matières sèches… Toute société industrielle de production voyant ses coûts augmenter (énergie + achats), la filière du transport par les augmentations répétées du smic horaire, du coût du carburant et le bras de fer avec les clients grands comptes refusant d’appliquer les hausses tarifaires.

Hausse des restructurations

Depuis la rentrée 2023, le nombre de restructurations amiables (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) et judiciaires (sauvegarde et redressement judiciaire) est en constante augmentation ce qui démontre la nécessité de mobiliser l’intégralité des outils de restructuration pour protéger l’économie réelle, à savoir les TPE et PME représentant plus de 99 % des entreprises. Néanmoins la complexité du contexte actuel impose une combinaison d’outils juridiques et financiers qui devront répondre à la stratégie portée par les dirigeants.

En effet, le raisonnement mathématique de restructuration implique de poser au numérateur l’endettement consolidé à restructurer et au dénominateur la capacité d’autofinancement dégagée par l’activité aboutissant ainsi au nombre d’année nécessaire pour faire face à cet endettement exceptionnel.

Si la réoxygénation des trésoreries des entreprises peut être recherchée en phase amiable (gel de l’endettement social et fiscal, gel en capital des prêts bancaires), les conditions tendent à se durcir par des exigences accrues notamment des comités bancaires. Ils refusent désormais d’appliquer le gel en capital s’il existe le moindre impayé avant l’ouverture de la procédure et imposent sur la base d’une documentation financière particulièrement fournie de rattraper par anticipation l’intégralité des échéances échues avant d’étudier la demande dite de standstill.

Également, le rallongement des prêts garantis par l’État impose, au regard des exigences des comités de crédit, l’application d’un taux d’intérêt compris entre 4 et 5 % accroissant le coût de la restructuration.

Abaisser le poids de la dette

En regard, les procédures collectives – si tant est que le modèle économique de certaines activités soit compatible avec la publicité de ces procédures – offrent un bouclier de protection de 12 à 18 mois (sauvegarde 12 mois, redressement judiciaire 18 mois), puis à l’issue de cette période, la possibilité de présenter un plan de paiement des dettes sur une durée maximale de dix ans qui peut emprunter une forme progressive. Or, l’ouverture d’une procédure collective en impasse de trésorerie aboutit dans la majorité des cas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, si bien que l’ouverture d’une procédure collective doit impérativement être anticipée et préparée.

Classiquement, la réflexion portait sur une stabilisation ou un accroissement de ce niveau de rentabilité d’exploitation pour le rendre compatible avec l’endettement à apurer. Or, il semble de plus en plus complexe au regard du contexte économique global d’envisager une amélioration de cette capacité d’autofinancement, si bien que la logique semble s’inverser et consisterait désormais dans bon nombre de traitements à abaisser le poids de la dette avec le niveau actuel de rentabilité.

En d’autres termes, la logique tendrait à négocier la masse dette au travers d’abandons de créance ou de subordination de créance (paiement en priorité de certaines dettes externes) pour rendre compatible l’état des dettes à apurer avec les niveaux actuels d’activité et de rentabilité. Le législateur a notamment pu développer le mécanisme de classes des parties affectées applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire, permettant de catégoriser les créanciers et de proposer des modalités de paiements différenciées qui sous réserve du vote unanime des classes ou d’un traitement forcé interclasse peut aboutir dans certains cas à des abandons de créance choisis par les créanciers ou des abandons imposés, sous réserve de la validation par le tribunal.

En synthèse, il apparaît de plus en plus difficile de traiter les masses d’endettement des entreprises dans le cadre d’une unique procédure si bien que la combinaison des outils de restructuration constitue un traitement global nécessaire pour assurer le paiement du passif historique mais également de l’endettement exceptionnel.

La question des abandons de créance

À cette équation insoluble, deux éléments de réponse peuvent donc être apportés :

1. L’augmentation des délais de restructuration qui par une combinaison de procédures préventives et collectives permet de dépasser les délais contraints de chaque procédure.

2. Une négociation d’abandon de créance, ou le recours à des mécanismes forcés d’abandon, permet également de rendre compatible le niveau de dette avec le volume d’activité et de rentabilité générée par les entreprises.

S’agissant de ce dernier élément, les abandons de créances notamment de créances bancaires directement ou accordés par des organismes de recouvrement de titrisation n’apparaissent pas nécessairement incompatibles avec les objectifs de consolidation de fonds propres imposés par les comités de BÂLE 4.

En effet, la modification de la norme prudentielle internationale IFRS 9 permet notamment aux établissements bancaires et de crédit de provisionner à 100 % l’intégralité des financements dès leur octroi, de sorte que, l’abandon consenti ne dégraderait pas davantage la structure des fonds propres, mais aurait au contraire pour avantage le recouvrement par anticipation de la partie nette payée par l’entreprise générant ainsi de la trésorerie et du produit d’exploitation.

Au surplus, les abandons de créances qu’ils soient bancaires, fournisseurs, voire des parts patronales sociales, pourraient participer à une reconsolidation des fonds propres des entreprises puisque comptablement, tout abandon générerait un produit exceptionnel qui mécaniquement aurait vocation à accroître le résultat net et à restaurer les capitaux propres des entreprises.

Les axes de restructuration

Ce travail de la dette permettrait de restaurer les fonds propres de l’économie réelle et pourrait être un élément de réponse à un dangereux déséquilibre des bilans des derniers exercices, où de la dette externe a été souscrite pour financer de la perte d’exploitation. Ces mécanismes préventifs constituent la première étape de la restructuration et permettent de poser une réflexion globale anticipée et confidentielle sur les différents axes de restructuration de manière à protéger l’outil de production, le savoir-faire et le capital humain et ce dans un cadre strictement confidentiel.

Quitte à consentir des abandons de créance, l’intérêt financier des créanciers ne résiderait-il pas dans une consolidation de la créance abandonnée en capital, permettant d’offrir une perspective de sortie en cas de retournement en lieu et place d’un abandon pur et simple ?

L’Institut du droit des affaires du Barreau de Bordeaux

L’IDABB regroupe une centaine d’avocats inscrits au Barreau de Bordeaux, experts en droit des affaires et procédures commerciales. Il s’est donné pour mission de proposer aux entrepreneurs un accompagnement global afin que le droit soit l’outil qui permette le développement, l’optimisation et la protection de leurs projets et de la valeur de leurs actifs. Il propose des consultations gratuites, organise des interventions auprès des entreprises, et assure la diffusion de l’information fiscale et juridique.