Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), de réelles opportunités

Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015. Encore peu utilisées, elles ouvrent pourtant la voie à de profondes évolutions des professions du droit et du chiffre et offrent de réelles opportunités à ceux qui acceptent de s’y intéresser.

Une situation nouvelle

L’objectif de la loi de 2015 et des ordonnances et décrets de 2016 et 2017 était de permettre une interprofessionnalité d’exercice entre professions réglementées là où les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) créées depuis 2001 offraient des projets avant tout capitalistiques. L’intérêt de rapprochements de notaires, d’avocats, d’experts-comptables ou d’huissiers de justice n’est plus à démontrer mais devait pouvoir aller plus loin que les simples partenariats. Les Ordres professionnels concernés ont souhaité pour leur part fixer des garde-fous en prenant l’initiative de traiter les problèmes les plus immédiats susceptibles d’être rencontrés par les pionniers des sociétés pluri-professionnelles. Le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ont ainsi mis en place dès 2018 un groupe de travail interprofessionnel. Ce groupe vient de publier un intéressant guide pratique qui a le mérite de définir les premières règles déontologiques, comptables et sociales susceptibles de s’imposer aux professionnels faisant le choix de s’engager dans un projet de SPE.

La gestion du secret professionnel et des conflits d’intérêts dans une SPE

Le secret professionnel est à la base de la confiance du client dans les professions réglementées. Sa garantie est donc fondamentale et doit s’accorder dans la SPE avec la présence de professions plurielles au sein d’une même société. Le guide propose aux professionnels créant une SPE un dispositif de « secret partagé » pour lequel tout partage d’information entre les professionnels exerçant au sein de la société doit être à la fois « nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société » et « justifié par l’intérêt du clie…