Vente immobilière et pollution des sols : Nouvelles réglementations

Il existe entre 300 000 et 400 000 sites recensés en France comme étant pollués ou potentiellement pollués. La gestion de ces sites est une question majeure dont la réglementation applicable ne cesse d’évoluer ces dernières années. En effet, jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, il n’existait aucune réglementation spécifique relative à la gestion des sites pollués. La loi ALUR a ainsi créé un premier socle de réglementation, qui a été récemment complété par la loi ASAP du 7 décembre 2020 et son décret d’application du 19 août 2021, entré en vigueur pour l’essentiel le 1er juin 2022. Cette nouvelle réglementation applicable aux sites et sols pollués offre une sécurité juridique des opérations immobilières, notamment celles impliquant une cessation d’activité, et renforce les obligations des acteurs de la dépollution. Cette réforme était vivement attendue car nous sommes de plus en plus confrontés en pratique à des cessions immobilières de sites ou de terrains ayant abrités un ancien garage automobile, une ancienne station-service ou encore d’anciens sites industriels.

Quels sont les apports principaux de la loi ALUR en matière de sites et sols pollués ?

La loi ALUR a apporté en la matière deux éléments fondamentaux dont l’objectif est d’offrir aux usagers, non seulement une meilleure information des sites pollués, mais également un meilleur suivi, un meilleur encadrement dans la réalisation des travaux de remise en état du site. D’une part, la loi ALUR a créé la notion de secteurs d’information sur les sols (SIS), lesquels doivent être élaborés par l’État. Ces SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesure de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

D’autre part, la loi ALUR a créé un véritable droit des sites et sols pollués au travers les articles L 556-1 à L 556-3 du Code de l’Environnement, jusque-là inexistant. On voit apparaître une responsabilité des maîtres d’ouvrage avec notamment l’obligation de réaliser une étude de sol en cas de construction sur un SIS ou de changement d’usage. La loi ALUR crée également le « t…