Me Philippe LEMELLETIER avocat à Bordeaux, conseiller du Commerce Extérieur de la France, commissaire en chef des Armées

L’innovation dans le secteur de la Défense suppose une vigilance particulière : protection de la propriété intellectuelle, respect du secret des affaires ou du secret-défense, prise en compte de la réglementation sur les biens à double usage. Les entreprises, grandes ou petites, doivent intégrer ces obligations afin de sécuriser leurs projets et préserver leurs droits.

Née dans le sillage du retentissant scandale Harvey Weinstein, la clause de garantie de passif éthique – dite clause « Weinstein » – s’est imposée dans la pratique contractuelle américaine. En intégrant la notion de responsabilité morale dans les opérations de fusion-acquisition, elle illustre l’évolution du droit des affaires face aux enjeux de réputation et d’éthique.

TRIBUNE - La loi de blocage de 1968, qui protège certaines informations d'entreprise, fait partie intégrante des mesures de conformité actuelles. Il est aujourd'hui crucial pour les entreprises de sécuriser leurs informations stratégiques afin de prévenir les fuites. Des soutiens institutionnels, comme le SISSE, peuvent les aider à mettre en œuvre ces mesures de protection dans un contexte de compétition économique accrue.

À l'instar de l'Union européenne et de son fameux « RGPD » (Règlement général sur la protection des données), la Chine contraint les entrepreneurs nationaux comme étrangers, collectant ou traitant des données à caractère personnel sur le sol chinois, à se conformer à sa loi cybersécurité publiée le 7 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er juin 2017.