La compliance rejoint l’intelligence économique

La loi de blocage et secret des affaires

Une mesure incluse dans la réglementation de la « compliance » (conformité) est celle de la loi de blocage du 26 juillet 1968 ⁽¹⁾ qui interdit la communication à des administrations étrangères, y compris judiciaires, d’informations économiques, financières, commerciales, industrielles ou technologiques. Cette loi a été créée au départ – précurseur de l’intelligence économique en France – pour permettre aux entreprises de s’opposer aux techniques d’« examination » ou « discovery » du droit anglo-saxon ; technique qui permet à tout justiciable de demander à son adversaire tout élément qui peut lui être utile, comme la liste de ses clients ou de ses fournisseurs ; on imagine !

Elle a fait l’objet d’une réforme en 1980 et il était prévu en 2012, avec le projet de loi sur le secret des affaires, de la modifier à nouveau, pour permettre une compatibilité entre le système américain et le système français. Mais ce projet n’a pas abouti et la loi sur le secret des affaires a finalement été approuvée, après l’adoption de la directive européenne en la matière ⁽²⁾. Et l’inclusion dans le processus de conformité, c’est-à-dire de vérification obligatoire, s’est faite à l’occasion de règlements nationaux du 18 février 2022 ⁽³⁾ et du 7 mars 2022, concernant la mise en application de cette loi de 1968, application sanctionnée d’une façon relativement rare depuis la date de la loi ⁽⁴⁾.

Sept mesures de conformité

On rappellera tout d’abord les domaines des sept mesures de conformité : les « trusts », le blanchiment d’argent, la corruption, les devoir de vigilance et droits humains, les lanceurs d’alerte, les mesures de sanctions économiques et embargos, et la loi de blocage ⁽⁵⁾ ; et que toutes les entreprises ou organismes privés comme publ…