Loi sur l’industrie verte : quelles nouveautés pour les porteurs de projets ?

Faciliter l’implantation des sites industriels

Nouvelle procédure de consultation du public

Aujourd’hui, les délais d’implantation d’une usine en France sont deux fois plus élevés que dans d’autres pays européens. La loi commence donc par créer dans son article 4 une nouvelle procédure de consultation du public, pour les demandes d’autorisation environnementale soumises à enquête publique : elle sera conduite par voie électronique mais sous le contrôle d’un commissaire enquêteur et, surtout, aura lieu en même temps que l’instruction du projet par l’administration. L’objectif est de permettre au public d’être informé du projet et d’avoir le temps de se prononcer puisque la durée de la consultation est portée à trois mois au lieu d’un seul, mais tout en réduisant le délai global d’instruction puisque la phase de consultation sera menée concomitamment à la phase d’instruction de la demande.

Cette procédure sera applicable aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la loi.

Mutualisation des concertations préalables

Dans le même ordre d’idées, la loi permet désormais de mutualiser les concertations préalables dans le cadre de projets d’aménagement à l’échelle d’une zone géographique délimitée. Cette procédure globalisée permettra de dispenser de débat public propre ou de concertation préalable les projets sur ce territoire, si leur mise en œuvre débute dans les huit ans suivant la fin de ce débat ou concertation d’ensemble.

Limitation des recours contentieux « abusifs »

La loi souhaite aussi limiter les recours contentieux contre les autorisations environnementales qui sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Elle complète ainsi l’article L. 181-17 du code de l’environnement qui permet désormais de sanctionner les recours abusifs, à l’instar de ce qui existe déjà pour les permis de construire à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Désormais, le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui fait l’objet d’un recours en annulation pourra présenter au tribunal saisi du dossier une demande de réparation du préjudice qu’il estime subir en raison du dépôt de ce recours. Cette demande devra être présentée au cours de la procédure d’instruction du recours en cause et faire l’objet d’un mémoire distinct démontrant le comportement abusif ainsi que la nature et l’étendue de son préjudice et le lien avec la faute du requérant.

Sites naturels de compensation et de renaturation

La facilitation des implantations industrielles se traduit aussi par la relance des sites « clés en main ».

Un site « clé en main » est un site immédiatement disponible, pouvant recevoir des activités industrielles ou logistiques relevant en principe de la réglementation des ICPE, et pour lesquelles les procédures relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées afin de permettre l’instruction des autorisations nécessaires à l’implantation d’une nouvelle activité, dans des délais qui se veulent fiables et maîtrisés.

La réglementation prévoit que lorsque l’impact d’un projet sur l’environnement ne peut être évité ou réduit, il doit alors être co…