Procédures collectives : Le pouvoir méconnu des créanciers contrôleurs

Les procédures collectives visent à organiser le traitement des difficultés financières d’une entreprise, tout en veillant à la protection des intérêts des différents acteurs économiques impliqués. Parmi eux, les créanciers ont un intérêt tout particulier : celui de recouvrer leurs créances. Pour ce faire, ils doivent d’abord les déclarer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

Ensuite, deux possibilités s’offrent à eux : soit ils patientent jusqu’à l’issue de la procédure en attendant de connaître les chances de recouvrement de leur créance, soit ils s’intéressent à celle-ci et demandent à être désignés « créanciers contrôleurs ». Cette fonction, peu connue du grand public, permet de garantir une meilleure transparence dans le déroulement des opérations et peut même s’avérer utile en cas de carence des organes de la procédure.

Qui peut être désigné ?

Les critères de désignation du créancier contrôleur sont prévus par le Code de commerce.

Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, à condition qu’il/elle soit titulaire d’une créance. Selon l’article L.621-10, le juge-commissaire peut nommer jusqu’à cinq créanciers contrôleurs parmi ceux qui en font la demande. Lorsqu’il en désigne plusieurs, il doit veiller à ce que parmi eux soient nommés au moins un créancier titulaire de sûretés et un créancier chirographaire [créancier ne disposant d’aucune sûreté].

Les proches du débiteur (parents ou alliés jusqu’au quatrième degré), ses dirigeants ou les personnes détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital ne peuvent faire l’objet d’une telle désignation. L’objectif est d’assurer une représentation impartiale.

À l’inverse, certains créanciers peuvent être nommés « d’office » contrôleurs s’ils en font la demande à l’instar du Trésor public notamment ou des organismes tels que l’Urssaf et l’AGS. Da…