Le mariage, une protection automatique
Art. 143 à 228 du Code civil
Le mariage est bien entendu le statut le plus protecteur pour le survivant. La loi lui accorde des droits successoraux automatiques : en présence d’enfants communs, il peut opter entre l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. La situation du survivant peut même être améliorée au moyen d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. En l’absence de descendants et d’ascendants, il hérite de l’intégralité des biens. Autre avantage majeur : une exonération totale des droits de succession.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement de la famille : il peut continuer à occuper le domicile familial à vie, à condition que le logement soit la propriété du défunt ou du couple.
Enfin, il a droit à la pension de réversion de retraite, sous réserve de remplir certaines conditions (durée de mariage, ressources, etc.).
Le PACS, une protection imparfaite
Art. 515-1 à 515-7 du Code civil
Le PAC…