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[ Chronique ] Statuts matrimoniaux, la protection du survivant

En France, la protection du compagnon survivant dépend directement du statut du couple : mariage, PACS ou concubinage. Pourtant, de nombreux couples ignorent ce qui différencie ces statuts, et les conséquences en l’absence d’anticipation. Tour d’horizon rapide des statuts que nous offre le droit civil.

Nicolas Brisson

Me Nicolas Brisson, notaire à Bordeaux © Artistes Associés

Le mariage, une protection automatique

Art. 143 à 228 du Code civil

Le mariage est bien entendu le statut le plus protecteur pour le survivant. La loi lui accorde des droits successoraux automatiques : en présence d’enfants communs, il peut opter entre l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. La situation du survivant peut même être améliorée au moyen d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. En l’absence de descendants et d’ascendants, il hérite de l’intégralité des biens. Autre avantage majeur : une exonération totale des droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement de la famille : il peut continuer à occuper le domicile familial à vie, à condition que le logement soit la propriété du défunt ou du couple.

Enfin, il a droit à la pension de réversion de retraite, sous réserve de remplir certaines conditions (durée de mariage, ressources, etc.).

Le PACS, une protection imparfaite

Art. 515-1 à 515-7 du Code civil

Le PAC…