Un don de somme d’argent en pleine propriété est la remise matérielle et irrévocable d’une somme d’argent en pleine propriété par un donateur animé d’une intention libérale à un donataire qui l’accepte. Cette forme de donation doit être déclarée au fisc et est distincte du présent d’usage, un cadeau occasionnel, non fiscalisé et sans formalisme s’il reste proportionnel à la fortune du disposant.
Quelle est la fiscalité applicable à ces dons d’argent ?
Le code général des impôts distingue :
– le régime général des dons manuels (article 757 du CGI) soumis aux droits de donation après déduction éventuelle d’un abattement en fonction d’un barème fiscal qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Autre avantage : le fisc admet que le donateur paie les droits sans que cela soit considéré comme un don supplémentaire ;
– les régimes spéciaux des dons de somme d’argent qui bénéficient d’une exonération de droits sous de strictes conditions.
Quels sont les abattements applicables aux dons manuels ?
L’abattement varie en fonction du lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans. Il est de 100 000 euros par parent, par enfant. Il est réduit à 31 865 euros par petit-enfant, à 15 932 euros par frère ou sœur, à 7 967 euros par neveu ou nièce et à 5 310 euros par arrière-petit-enfant.
Entre époux ou partenaires de Pacs, il est de 80 724 euros. Dans toutes les autres situations notamment entre concubins, il n’existe aucun droit à abattement. Un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 euros est prévu si le bénéficiaire est handicapé et incapable de travailler dans des conditions normales, peu importe le pourcentage d’invalidité et ce même en l’absence de lien de parenté.
Quelles sont les exonérations spécifiques aux dons de sommes d’argent ?
Les dons familiaux (article 790 G du CGI) sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 euros à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit un descendant ou à défaut, un neveu ou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce et qu’il soit majeur ou émancipé. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un nouveau don familial est exonéré (article 790 A bis du CGI) à hauteur de 100 000 euros par donateur avec un plafond global de 300 000 euros par donataire s’il est utilisé dans les six mois du versement pour l’achat d’un logement neuf (ou en VEFA) ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRévov. Le bénéficiaire (un descendant, ou à défaut un neveu ou une nièce) doit conserver le bien pendant cinq ans à titre de résidence principale (ou aussi le louer comme telle en cas d’achat).
Les dons familiaux se cumulent avec les abattements.
Les personnes victimes d’un acte de terrorisme ou certains de leur proche en cas de décès peuvent avoir une exonération totale sur les dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime. Cette exonération s’applique de la même façon aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, agents des douanes blessés ou décédés en opération ou dans le cadre de leur mission (article 796 bis du CGI).
Comment en bénéficier ?
Tout don manuel doit être déclaré y compris lorsqu’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Si la déclaration d’un don manuel peut, éventuellement, être différée jusqu’au décès du donateur, celle d’un don familial exonéré doit impérativement se faire dans le mois du versement. La date de révélation du don à l’administration fiscale est le fait générateur du paiement des droits de donation et permet de faire courir le délai de 15 ans pour le bénéfice de l’abattement et/ou de l’exonération du don familial. C’est au donataire de souscrire la déclaration en ligne sur le site impot.gouv.fr ou via un formulaire papier adressé en deux exemplaires au service fiscal départemental de l’enregistrement de son domicile. Lorsque la donation est réalisée par un notaire, ce dernier se charge des formalités et vérifie les abattements et exonérations applicables.
C’est au donataire de souscrire la déclaration en ligne
Quelles sont les spécificités des dons d’argent aux associations ?
Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons d’argent. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un régime favorable puisqu’elles sont en principe exonérées. En revanche, les autres associations sont soumises à un droit de donation de 60 % après application d’un abattement de 1 594 €.
Les donateurs disposent d’avantages fiscaux : les dons aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. Certaines associations en faveur des personnes en difficulté permettent une réduction de 75 % applicable sur un don jusqu’à 1 000 euros en 2025. Les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière peuvent déduire 75 % du don, dans la limite de 50 000 euros. L’association doit remettre un reçu fiscal. Un dispositif similaire existe pour les entreprises dans le cadre du mécénat.
L’association doit remettre un reçu fiscal
Doit-on consulter un notaire ?
Le recours au notaire se révèle souvent nécessaire et judicieux, même s’il n’est pas obligatoire. Le notaire, expert en conseil sur la donation, peut aider à remplir les imprimés administratifs et recommander de passer à l’acte. Seul l’acte notarié réalise une donation-partage qui fige la valeur des sommes données et évite la discorde entre les héritiers. La donation notariée peut avantager un héritier ou être assortie de diverses charges et conditions comme la stipulation d’un droit de retour. Le tarif dépend du montant transmis et de l’option choisie.
