[ Chronique ] Statuts matrimoniaux, la protection du survivant

Le mariage, une protection automatique

Art. 143 à 228 du Code civil

Le mariage est bien entendu le statut le plus protecteur pour le survivant. La loi lui accorde des droits successoraux automatiques : en présence d’enfants communs, il peut opter entre l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. La situation du survivant peut même être améliorée au moyen d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. En l’absence de descendants et d’ascendants, il hérite de l’intégralité des biens. Autre avantage majeur : une exonération totale des droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement de la famille : il peut continuer à occuper le domicile familial à vie, à condition que le logement soit la propriété du défunt ou du couple.

Enfin, il a droit à la pension de réversion de retraite, sous réserve de remplir certaines conditions (durée de mariage, ressources, etc.).

Le PACS, une protection imparfaite

Art. 515-1 à 515-7 du Code civil

Le PACS offre une protection bien moins étendue que le mariage. Le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement : il doit être expressément désigné dans un testament pour recevoir une part de la succession. Il bénéficie alors de la même exonération fiscale que les couples mariés.

Pour le logement, le survivant peut rester gratuitement dans le domicile commun pendant un an après le décès, mais il ne dispose pas de droit viager.

Enfin, contrairement aux époux, il n’a aucun droit sur la pension de réversion du défunt. Cependant, le législateur envisage de modifier la loi afin d’étendre ce droit aux partenaires pacsés.

Le concubinage, une protection à créer

Art. 515-8 du Code civil

Les concubins ne bénéficient d’aucun droit successoral automatique. Et s’il hérite par testament, la fiscalité est particulièrement dissuasive puisque la part léguée sera taxée à 60 % (avec un abattement de 1 594 euros).

Cette absence de protection peut être particulièrement préjudiciable pour le survivant, surtout si le logement commun était la propriété exclusive du défunt.

Des propositions législatives visent à étendre la pension de réversion aux couples pacsés et concubins, peut-être dès 2026. Le législateur pourrait également renforcer la protection du logement de la famille pour les partenaires pacsés.

Les concubins ne bénéficient d’aucun droit successoral automatique

Tableau récapitulatif

Anticiper pour mieux se protéger

Plusieurs outils juridiques et financiers permettent de sécuriser la situation du survivant, mais ils doivent être anticipés.

Le testament bien sûr, offre la possibilité d’améliorer la situation du survivant en lui consentant des legs.

L’assurance-vie constitue également une solution efficace notamment pour les concubins : en désignant le survivant comme bénéficiaire, il est possible de transmettre un capital important avec une fiscalité avantageuse. Les sommes provenant de primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sur le capital reçu. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant les 152 500 € est imposée à 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être aussi un outil intéressant pour protéger le survivant.

Enfin une clause de tontine peut être intégrée lors de l’achat d’un bien immobilier. Grâce à elle et dans la limite de 76 000 euros, le bien reviendra automatiquement au dernier vivant, sans droit de succession.

Le mariage est, bien entendu, le statut le plus protecteur pour le survivant. Les couples pacsés ou en concubinage doivent impérativement anticiper en mettant en place des dispositifs juridiques adaptés afin d’éviter une situation de précarité au premier décès.

Un conseil notarial personnalisé est indispensable pour sécuriser l’avenir du survivant, quel que soit le statut du couple. Rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie sont des étapes essentielles.

La création d’une société civile immobilière peut être aussi un outil intéressant pour protéger le survivant.