[ Chronique ] Dépendance : anticiper sa protection

Un accident, un AVC, une maladie… et du jour au lendemain, il devient impossible de payer ses factures, gérer ses placements ou décider de son lieu de vie. Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance qui s’occupera de vous et de vos biens, et dans quelles conditions.

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance qui s’occupera de vous et de vos biens

Qui peut être désigné dans le mandat ?

La plupart du temps, le mandataire est choisi parmi le cercle des proches : un enfant, un frère, l’enfant de son conjoint dans une famille recomposée, un ami mais cela peut aussi être un professionnel.

Le mandat est généralement consenti à titre gratuit mais une rémunération peut être prévue notamment lorsqu’il s’agit d’un mandataire professionnel ou lorsque la charge sera lourde (ex. : gestion d’un patrimoine important).

Il est conseillé de prévoir :

Quelle responsabilité pour le mandataire ?

Le mandataire doit toujours agir dans l’intérêt de la personne protégée et rendre des comptes.

S’il agissait fautivement ou frauduleusement, le mandataire serait responsable tant civilement que pénalement.

Sa mission est contrôlée au début par la production d’un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, pendant sa mission, il doit tenir un compte de gestion annuel, qu’il doit transmettre au notaire ayant établi le mandat. Ce dernier alerterait le juge en cas de manquements.

Quels pouvoirs peut-on donner au mandataire ?

Les pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la personne et/ou aux biens et peuvent être plus ou moins étendus.

S’agissant de la personne à protéger, le mandataire peut prendre les décisions concernant son lieu de résidence (maintien à domicile ou entrée en établissement), organiser l’assistance au quotidien, veiller au suivi médical et aux soins, tout en respectant les volontés exprimées dans le mandat.

Si le mandant donne au mandataire des directives anticipées relatives à la fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement, elles doivent avoir été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience. Il y a donc nécessité de renouveler tous les trois ans ces directives.

S’agissant du patrimoine, il pourra gérer les comptes bancaires, payer les dépenses courantes, percevoir les revenus, administrer les biens immobiliers (entretien, location), ou encore réaliser certains investissements. Il peut également être autorisé à vendre un bien immobilier.

En revanche, la loi interdit au mandataire de vendre le logement de la personne protégée ou de consentir des donations, sans l’accord du juge.

La rédaction du mandat revêt toute son importance lorsque le mandant est un chef d’entreprise et qu’il désigne « son bras droit » comme mandataire. Les pouvoirs peuvent alors être très larges sur la gestion et les orientations à prendre mais limités sur la cession de l’entreprise ou de ses actifs. Il pourra être également complété par un mandat à effet posthume, pour organiser la gestion de son patrimoine après son décès.

La rédaction du mandat revêt toute son importance lorsque le mandant est un chef d’entreprise

Quand et comment se déclenche le mandat ?

En pratique, le mandataire vous fera rencontrer un médecin habilité auprès du tribunal (et non votre médecin traitant) qui décidera si votre état de santé nécessite la mise en place de la mesure. Si le médecin constate l’impossibilité de se protéger soi-même, il délivrera un certificat médical que le mandataire produira au greffe du tribunal judiciaire avec une copie authentique du mandat de protection future. Le greffier activera le mandat en l’enregistrant.

Si votre état n’est pas irréversible et s’améliore, le mandat prendra fin par le retour de vos facultés. Le mandat prendra également fin en cas de décès.

Le tribunal pourrait refuser d’appliquer le mandat de protection future si le mandataire n’était pas apte à gérer, et pourrait y substituer une mesure plus classique telle que la tutelle.

Puis-je anticiper pour un proche ?

Ce mandat peut être utilisé pour une autre personne que soi-même. L’exemple le plus courant est celui des parents d’un enfant handicapé mental qui n’est pas placé sous un régime de protection. Les parents gèrent parfaitement l’enfant même devenu adulte, mais, l’âge venant, s’inquiètent : que se passera-t-il quand nous ne serons plus là pour veiller sur lui et ses intérêts ?

Le mandat de protection future peut être signé par le ou les parents pour le compte de leur enfant. Ils désigneront alors un proche tel qu’une sœur dévouée ou un ami de longue date qui accepte la mission.

Quelles formes peut prendre le mandat ?

Il peut être réalisé par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Seul le mandat notarié permet de réaliser les actes de dispositions comme vendre un bien immobilier ou un portefeuille de titres. En outre, sa forme apporte toute la sécurité juridique de l’authenticité et notamment la preuve incontestable et la conservation.

Son coût est modéré aux environs de 320 euros.

Quels sont les avantages par rapport à une mesure de tutelle ?

Le mandant désigne la personne qu’il souhaite pour s’occuper de lui et de son patrimoine, en évitant la désignation par un juge d’un tuteur ou curateur qu’il n’aurait pas choisi.

La procédure est simplifiée puisque tout est organisé à l’avance, ce qui allège la charge des proches dans cette période compliquée, et réduit les risques de désaccord entre eux.

Surtout, le mandant peut donner des directives personnelles et patrimoniales dans le mandat, et module les pouvoirs qu’il donne.

Quels garde-fous ?

– Pouvoirs limités dans le mandat.

– Mandataires différents selon les domaines (personne / patrimoine).

– Déclenchement uniquement par médecin agréé.

– Contrôle annuel par le notaire.

– Autorisation du juge pour la vente de la résidence principale.

– Responsabilité civile et pénale du mandataire.

Avant toute signature, prenez rendez-vous chez votre notaire, muni de vos pièces d’identité et votre livret de famille. Discutez des choix possibles et anticipez les scénarios à risque.