[ Décryptage ] Reconduction tacite des contrats commerciaux : professionnels, soyez vigilants !

La tacite reconduction désigne le mécanisme par lequel un contrat arrivant à échéance est renouvelé automatiquement, sans nouveau consentement formel des parties, si aucune d’elles ne manifeste sa volonté de ne pas le poursuivre. Lors de la mise en place d’un contrat de prestation, il va être nécessaire de déterminer si ce contrat est à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il sera nécessaire de prévoir les modalités de rupture contractuelle et notamment de délai.

Pour autant même dans un contrat à durée déterminée, il va être nécessaire de prévoir le mécanisme de sortie. En effet, soit ce contrat arrivé à son échéance est interrompu purement et simplement, soit les parties entendent poursuivre leur relation contractuelle sauf décision contraire. C’est alors qu’entre en jeu la nécessité de déterminer le mécanisme applicable de tacite reconduction à l’échéance du contrat.

Cette pratique est fréquente pour des contrats de prestations de services, abonnements ou contrats commerciaux à durée déterminée.

Un mécanisme autorisé mais conditionné en relation B to C

Le droit français autorise la reconduction tacite de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, à condition que le professionnel respecte des obligations d’information strictes prévues par le Code de la consommation.

Ces règles résultent principalement des articles L. 215-1 à L. 215-5 du Code de la consommation, modernisés notamment par la loi n° 2022-1 158 du 16 août 2022.

• Que prévoient ces articles ?

Article L. 215-1 Code la consommation : Pour les contrats de prestations de services à durée déterminée avec clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de s’opposer à la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le législateur n’a pas entendu faire de cette information préalable une simple possibilité mais une réelle obligation pesant sur le professionnel.

• Quelle sanction sera applicable en l’absence d’information ou d’une information non conforme ?

Le consommateur peut mettre fin à to…