Le traitement fiscal des abandons de loyer et Covid 19

LA SITUATION DES BAILLEURS

1 – Les bailleurs relevant des revenus fonciers

a. La situation actuelle

Lorsque le bailleur renonce à encaisser des loyers, ces derniers restent imposables dès lors que cet abandon est assimilé, par l’administration fiscale, à une libéralité au bénéfice du preneur, sauf à démontrer de graves difficultés de trésorerie rencontrées par le locataire.

b. La situation nouvelle

S’agissant des bailleurs relevant de la catégorie des revenus fonciers, le nouvel article 14 B du code général des impôts (ci-après « CGI ») prévoit que les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (per- sonnes physiques ou SCI) ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location à une entreprise qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Toutefois, ils sont autorisés à déduire les charges financières correspondantes : charges de propriété et intérêts d’emprunt.

L’entreprise locataire ne doit pas avoir de liens de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39, 12 du CGI. Sont réputées avoir des liens de dépendance deux entreprises lorsque :

• l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce personne.
  L’administration fiscale ajoute qu’un lien de dépendance peut être caractérisé dès lors qu’un même groupe d’actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision  dans  deux  entreprises  distinctes  l’une  de l’aut…