Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire

Publié le 07/07/2023

CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE - Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Cela signifie que, sauf exception, le passage par le Tribunal n'est plus nécessaire. Illustration du droit collaboratif, le divorce par consentement mutuel privilégie la discussion et le consensus entre les époux. Dès lors, quel est le rôle du notaire ? Ce dernier aura un rôle déterminant pour conseiller et éclairer les époux sur le déroulement de la procédure, les délais, le bilan patrimonial et la fiscalité du divorce.

Me Ludivine LEFÈVRE, notaire au Bouscat © Atelier Gallien – Echos Judiciaires Girondins

En fonction du patrimoine des époux

Le rôle du notaire sera différent selon que les époux possèdent ou non un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). En l’absence de bien immobilier, le rôle du notaire se bornera à un contrôle formel de la convention de divorce établie par les avocats. Les deux avocats rédigeront une convention qui doit mentionner l’accord des époux sur le principe du divorce et ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom de famille…). Le notaire devra ensuite enregistrer cette convention après avoir vérifié qu’elle est conforme aux prescriptions légales. L’attestation délivrée à la suite par le notaire comprendra la date d’enregistrement de la convention d’avocats qui constituera la date du divorce des époux.

En présence de biens immobiliers, les époux seront reçus par leur notaire afin de lui exposer leurs accords et faire un bilan de leur patrimoine. Le notaire dressera ensuite un état liquidatif qui sera signé par les parties, dont l’efficacité sera subordonnée à la signature d’une convention contresignée par les avocats. En d’autres termes, le notaire intervient en premier pour régler l’aspect patrimonial du divorce, puis les avocats établissent la convention réglant les autres aspects, essentiellement familiaux et pécuniaires…