Échos Judiciaires Girondins : Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est un redressement judiciaire ?
Laurent Fraisse : D’abord, il faut rappeler qu’il est nécessaire d’intervenir dès qu’un dirigeant pressent des difficultés, pour identifier leur origine et les contrer, et le cas échéant préparer la meilleure procédure à suivre (sauvegarde, conciliation, mandat ad hoc…). Le redressement judiciaire (comme la liquidation judiciaire) s’impose lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements pendant plus de 45 jours. Cela signifie qu’elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face à son passif exigible, au moyen de son actif disponible, incluant tout ce qui est convertible en trésorerie immédiatement, comme du stock.
Concrètement, il s’agit d’une période d’observation de 6 à 18 mois qui a pour objet de mettre la société à l’abri de ses créanciers, le temps qu’elle retrouve une activité rentable et pérenne, lui permettant d’assumer ses charges courantes et de rembourser le passif gelé.
EJG : Quelles sont les différentes étapes du redressement ?
L. F. : La première étape est le dépôt d’un formulaire administratif (Cerfa) de « déclaration de cessation des paiements » auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en fonction de l’activité) et à l’horizon 2028 auprès du tribunal des affaires économiques (TAE), qui aura la compétence globale. Il est accompagné d’une masse de documents justificatifs.
Une fois la procédure ouverte par le tribunal, le dirigeant est reconvoqué à différentes échéances pour présenter des comptes de résultats intermédiaires.
Le redressement judiciaire doit être anticipé et préparé
Au terme du redressement, si la structure présente une activité rentable et pérenne, elle montre qu’elle peut sortir de la procédure par un plan de redressement, qui correspond à un engagement sur un échéancier de remboursement des dettes étalé sur une période allant jusqu’à 10 ans en matière commerciale. Il peut être modifié au…
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