[ Dossier Redressement judiciaire ] Profession : mandataire judiciaire 

SELARL Ekip, SELARL Laura Lafon, Jacques de Latude, SELARL Philae et SCP Silvestri-Baujet : cinq études de mandataires judiciaires se partagent un peu moins de 1 800 dossiers chaque année à Bordeaux (la sixième ayant été liquidée fin 2024).

« Nous traitons environ 350 dossiers par an, le tribunal veillant à l’équité entre les études. Nous travaillons tous ensemble, avec beaucoup de confraternité », affirme Caroline Cachau-Lagoutte, mandataire judiciaire associée de l’étude Philae, qu’elle dirige avec Laëtitia Lucas-Dabadie depuis 2023.

Enquête

Acteur central des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et préventives (conciliation et mandat ad hoc), le mandataire judiciaire est nommé par les tribunaux. Lors d’un redressement judiciaire, il représente les créanciers de l’entreprise.

« Notre rôle est de dresser la liste des créanciers puis un état des lieux du passif déclaré. Nous avons un véritable rôle d’enquêteur, puisque nous vérifions chaque créance. Cette somme va servir de base pour construire le plan de redressement. C’est essentiel : ces montants jouent sur la possibilité que l’entreprise puisse s’en sortir ou non », explique Caroline Cachau-Lagoutte.

« Notre rôle est de dresser la liste des créanciers puis un état des lieux du passif déclaré »

Les mandataires judiciaires jouissent également du pouvoir de saisine du fonds de garantie des salaires (AGS).

Déontologie

C’est la Commission nationale d’inscription et de discipline qui valide les inscriptions sur la liste des mandataires judiciaires professionnels. Pour y prétendre, il faut réussir le concours national ou être titulaire d’un master 2 en administration et liquidations d’entreprises en difficulté (Aled) avec cinq ans d’expérience.

« Tout nouveau mandataire doit ensuite prêter serment devant la Cour d’appel. Et s’engager à respecter les règles professionnelles et de déontologie : indépendance, impartialité, équité, confidentialité, transparence, diligence et compétence. Nous devons mener au mieux notre mission, qui consiste à sauver des entreprises ou à réinjecter de l’argent dans l’économie », détaille Caroline Cachau-Lagoutte.

Assurance

Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires contrôle ces professionnels tous les trois ans et leur propose des formations. Il travaille également avec une Caisse de garantie et d’assurance.

« Nous sommes lourdement assurés, car nous gérons des fonds important pour le compte de tiers, dans le cas de la vente d’actifs tels que des biens immobiliers ou des fonds de commerce, puis les redistribuons », précise-t-elle. L’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’encourent les mandataires judiciaires, en cas d’erreur dans cette redistribution par exemple.

Impécuniosité

Rémunérés avec un tarif réglementé unique, les mandataires judiciaires reçoivent un droit fixe de 2 351 euros HT à l’ouverture de la procédure, puis un pourcentage sur le volume et le type de créances traitées.

« Ce pourcentage est le même pour tous. Nous prenons nos honoraires à la toute fin des dossiers. Il peut y avoir de gros décalages dans le temps, les plans pouvant durer jusqu’à dix ans. Cela entraîne de gros besoins en fonds de roulement pour les études. Il arrive également que nous ne puissions pas être payés du tout », relève Caroline Cachau-Lagoutte.

Un fonds d’impécuniosité, auquel cotisent les mandataires judiciaires, a été créé pour leur garantir un versement minimum de 1 500 euros par dossier.

Pédagogie

Aujourd’hui, près de 40 % des dossiers traités par les mandataires finissent en impécuniosité à Bordeaux. « La période Covid a décalé de nombreux dossiers. Il y a eu un rattrapage en 2024, avec une hausse de 17 % du niveau des assignations. Mais beaucoup de dossiers sont arrivés très dégradés, avec plus aucun actif », constate Caroline Cachau-Lagoutte. La tendance est aujourd’hui à la stabilisation.

Et à l’anticipation, avec beaucoup de sociétés engagées dans des procédures préventives, ayant un meilleur taux de survie. « La pédagogie auprès des dirigeants d’entreprise est essentielle. Le tribunal, les juges, les mandataires judiciaires, les avocats et les experts-comptables, nous sommes tous mobilisés pour soutenir les entreprises et l’économie », assure-t-elle.