Les revenus fonciers sont les revenus les plus taxés pour les contribuables qui sont en activité et qui ont d’autres revenus imposables, puisque ces revenus fonciers s’ajoutent aux autres revenus imposables et supportent donc en règle générale les tranches marginales de l’impôt sur le revenu (les taux d’imposition les plus élevés). S’ajoutent à l’impôt sur le revenu, les contributions sociales au taux de 17,20 %, ce qui fait que les contribuables ont à supporter un taux d’imposition sur ces revenus fonciers qui dépasse souvent 60 % s’imposition.
Il est donc important de pouvoir réduire l’imposition de ces revenus fonciers étant donné l’enjeu fiscal pour les contribuables concernés.
Imputable sur le revenu global de l’année
Il est rappelé que le déficit foncier qui résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt (principalement travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration) est imputable sur le revenu global de l’année (c’est-à-dire l’ensemble des autres revenus imposables de l’année tels que les salaires, les pensions, les BIC, les BNC, …) dans la limite annuelle de 10.700 €.
L’excédent du déficit foncier non imputé est reportable et imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Par dérogation, la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée…
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