CHRONIQUE DU BARREAU DU BORDEAUX : Afin d’accompagner la transition énergétique des logements d’habitation et de soutenir le secteur du bâtiment, l’article 278-0 bis A, 1 du CGI prévoit l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Quels travaux sont concernés par ce dispositif et dans quelles conditions est-il applicable ?
