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Entretiens individuels : le point sur les obligations de l’employeur

LE CYCLE DU DROIT SOCIAL (2/4) : En constante mutation, le droit du travail reçoit des applications quotidiennes que chacun, employeur ou salarié, expérimente au fil de sa carrière. Dans une série de quatre chroniques, les avocats de l’Institut du droit social du Barreau de Bordeaux décryptent les différentes actualités de la matière. Cette semaine, le points sur les obligations de l’employeur inhérentes aux entretiens individuels.

Entretiens individuels

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Pour l’employeur, fin d’année rime souvent avec organisation des entretiens individuels des salariés. Quels sont précisément les entretiens qu’il doit organiser ? Le point sur les différents entretiens.

L’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’ÉVALUATION, OUTIL FACULTATIF AU SERVICE DE L’EMPLOYEUR

Si cet entretien est le plus connu des salariés et le plus couramment organisé, il demeure facultatif dans la mesure où il n’est pas imposé par la loi. Certaines conventions collectives l’imposent toutefois, comme la convention collective du notariat 1. Qu’il soit facultatif ou prévu conventionnellement, cet entretien est un outil particulièrement utile. Le point sur En effet, d’abord, il permet d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’apprécier les objectifs atteints sur l’année écoulée et de fixer ceux pour l’année à venir. Il permet également au salarié d’évoquer avec son supérieur hiérarchique les éventuelles difficultés rencontrées et les souhaits d’évolution salariale et de carrière. Cet entretien est ensuite un outil non négligeable pour l’employeur qui envisagerait la rupture du contrat de travail d’un salarié, par exemple dans le cadre d’une insuffisance professionnelle. Il permet de rapporter la preuve de cette insuffisance et des éventuelles mesures prises pour y pallier, qui n’auraient pas porté leurs fruits. Il s’agit aussi d’un outil pouvant être utilisé en cas de licenciement pour motif économique, dans le cadre de la prise en compte des qualités professionnelles comme critère d’ordre légal des licenciements 2. Enfin, l’employeur doit faire preuve de vigilance lors de sa mise en place : il nécessite notamment, et au préalable, d’informer les salariés des méthodes d’évaluation professionnelle, et de consulter le comité social et économique ; s’il est mis en place, il doit l’être pour l’ensemble des salariés.

LES ENTRETIENS INDIVIDUELS OBLIGATOIRES, OUTILS PERMETTANT À L’EMPLOYEUR DE RESPECTER SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DES SALARIÉS, ET DE LES ACCOMPAGNER DANS LEUR ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le code du travail prévoit un certain nombre d’entretiens obligatoires, lesquels s’inscrivent dans la place prépondérante actuelle de la santé au travail et de la formation des salariés.
– L’entretien professionnel Cet entretien ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation ; le code du travail prévoit d’ailleurs expressément qu’il « ne porte pas sur l’évaluation du salarié » 3. Il porte sur les perspectives d’évolutio…

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