Depuis vendredi dernier, le formulaire du Fonds de Solidarité (FDS) du mois d’octobre est mis en ligne au plan national dans l’espace impots.gouv.fr, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. « La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 », précise Isabelle Martel, directrice régionale des Finances publiques de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine dans un communiqué.
QUELS SONT LES RÉGIMES ET MONTANTS DE L’INDEMNISATION ?
Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques © D. R.
Le dispositif concerne les entreprises girondines touchées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). Pour les autres entreprises de Gironde, celles des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, commerces non essentiels…) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) – et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires – bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de référence. Cette condition est non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
En Gironde, plus de 52 200 entreprises ont déjà bénéficié de plus de 183,5 millions d’euros
Concernant les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » (discothèques), l’aide est de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les Régions) d’une aide spécifique. Le FDS, c’est plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020. En Gironde, ce sont plus de 52 200 d’entreprises qui ont bénéficié de plus de 183,5 millions d’euros.