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La prévention des risques au travail

LE CYCLE DU DROIT SOCIAL (4/4) · En constante mutation, le droit du travail reçoit des applications quotidiennes que chacun, employeur ou salarié, expérimente au fil de sa carrière. Dans une série de quatre chroniques, les avocats de l’Institut du droit social du Barreau de Bordeaux décryptent les différentes actualités de la matière. Cette semaine, focus sur la prévention des risques au travail.

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Photo de Julia M Cameron provenant de Pexels

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, et, plus généralement, pour améliorer leurs conditions de travail (art. L.4121-1 du Code du travail). Dans ce cadre, l’employeur doit mobiliser tout à la fois son pouvoir de gestion et d’organisation de l’entreprise, son pouvoir réglementaire et son pouvoir disciplinaire. En effet, si chaque salarié doit se comporter comme un véritable acteur de la prévention, tant il est vrai qu’il « doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (art. L.4121-2 du Code du travail), l’employeur demeure toutefois l’acteur principal de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. C’est pourquoi il doit scrupuleusement veiller au respect, par ses salariés, des règles de sécurité, sous peine de voir sa responsabilité engagée. C’est également la raison pour laquelle il doit évaluer les risques générés par son activité auxquels sont exposés ses salariés et procéder au recensement des résultats de cette évaluation dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

LE DUERP, PIERRE ANGULAIRE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE

Issu du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le DUERP est obligatoire dans toute entreprise, dès le premier salarié. L’employeur y consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé des travailleurs (art. R4121-1 et R4121-2 du Code du travail), ce qui lui permet, par ailleurs, de disposer d’un support unique présentant l’ensemble des données de l’analyse des risques professionnels et assurant la traçabilité des données de cette étude, grâce aux éléments qui y sont recensés. Pour ce faire, l’employeur identifie, tout d’abord, les dangers liés à l’activité de son entreprise, lesquels se définissent comme étant la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs. Puis, il analyse les risques, ce qui l’amène à se prononcer sur les conditions d’exposition des salariés aux dangers d’ores et déjà identifiés, ainsi qu’aux différents facteurs de pénibilité au sein de sa structure. Il classe également les risques ainsi déterminés, afin d’ordonner les priorités d’action et de mettre en place la planification de ces dernières. Enfin, il évalue l’efficacité des actions engagées, ce qui l’amène à réaliser une veille pour chaque risque qui a été identifié, afin de constater les progrès réalisés et révéler, à tout le moins, les axes de progrès possibles. La réalisation du DUERP n’est donc pas une finalité pour l’employeur, mais constitue pour lui une démarche qui s’inscrit dans la durée et dont l’efficacité doit être continuellement questionnée.

LE DUERP, UNE NOUVELLE APPROCHE TOURNÉE VERS L’EFFICIENCE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que le décret du 18 mars 2022 pris en application de cette loi, ont réaffirmé l’ensemble des obligations pesant, à cet égard, sur l’employeur. Ces textes ont, par ailleurs, redéfini les contours du DUERP, lequel doit « assurer la traçabilité collective de ces expositions », tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail. Ce document doit donc prendre en compte les effets combinés des agents chimiques et les poly-expositions, ainsi que des éléments de qualité de vie au travail. De plus, pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, cette évaluation doit être complétée par une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. Quant aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, elles doivent établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), listant les mesures à prendre pour l’année à venir, leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat ainsi que les ressources de l’entreprise disponibles et un calendrier de mise en œuvre. Quoi qu’il en soit, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le DUERP, ainsi que la liste des actions de prévention ou le PAPRIPACT doivent désormais être mis à jour dès lors qu’intervient une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Fort logiquement, dans ce cadre, chaque mise à jour doit donner lieu, le cas échéant, aux actions de prévention nécessaires.

L’élaboration du DUERP doit résulter d’une approche collective de la prévention des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social

LE DUERP, UNE RÉFLEXION COLLECTIVE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Pour réaliser et faire vivre le DUERP, l’employeur peut consulter le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) auquel il adhère, et se référer aux informations mentionnées dans la fiche d’entreprise qui contient les observations des équipes pluridisciplinaires du Service, quant aux situations de travail et aux risques professionnels. Chaque mise à jour du DUERP doit d’ailleurs faire l’objet d’une transmission au SPST. L’employeur peut également solliciter le CSE et sa Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise. De fait, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour, et sur la liste des actions de prévention et de protection prévues soit dans le PAPRIPACT, soit dans le plan d’actions. L’employeur peut également avoir recours aux organismes et instances de branches professionnelles, ainsi qu’à la Carsat ou l’Anact, et à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS. Même si le choix des mesures de prévention, du plan d’actions et de la démarche relève de la seule initiative et de la seule responsabilité de l’employeur, il n’en demeure pas moins que l’élaboration du DUERP doit résulter d’une approche collective de la prévention des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social.

LE DUERP, VERS UNE TRAÇABILITÉ ACCRUE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Avant le 31 mars 2022, une mise à jour, au moins une fois par an, du DUERP devait être effectuée pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Or, désormais, les entreprises de moins de onze salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle, seules les entreprises de onze salariés et plus, conservant cette obligation. En outre, dans tous les cas, l’employeur a l’obligation de conserver le DUERP pendant quarante ans à compter de son élaboration, et ce dans ses versions successives. Or, afin de faciliter cette conservation, mais aussi de garantir la confidentialité des données, et d’en permettre l’accès aux organismes et personnes habilitées (membres de la délégation du personnel du CSE, du SPST, inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.), il était prévu que le DUERP devait obligatoirement faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique sécurisé, géré par les organisations professionnelles d’employeurs, au plus tard, au 1er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 150 salariés, et le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Cependant, à ce jour, cette plateforme n’étant toujours pas opérationnelle, pour l’instant, l’employeur doit assurer cette conservation sous format papier ou dématérialisé, par ses propres moyens. L’effectivité de cette conservation est d’autant plus importante que les anciens salariés de l’entreprise bénéficient d’un droit d’accès aux différentes versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité au sein de la structure, et que les organismes et personnes habilitées qui justifient de la nécessité d’avoir accès aux anciennes versions (Inspection du travail, Service de Prévention et de Santé au Travail, Sécurité sociale, CSE, etc.) peuvent en solliciter l’accès.

En résumé, si le DUERP a toujours constitué un élément-clé de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, les dernières évolutions législatives et réglementaires sont venues renforcer la qualité attendue de ce document, ainsi que sa traçabilité. De cela les employeurs doivent être parfaitement conscients lorsqu’ils élaborent et mettent à jour le DUERP. ■

 

L’INSTITUT DU DROIT SOCIAL

Émanation de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, l’Institut du Droit social (IDS) a pour mission principale de renseigner les employeurs (des secteurs privé et associatif) ainsi que les salariés, sur toutes les questions de droit social. Il regroupe les avocats ayant développé une compétence spécifique dans ces domaines. L’IDS intervient, tant en conseil qu’en contentieux, sur des problématiques concernant le Droit du travail, le Droit de la sécurité sociale, et le contentieux Urssaf. Les avocats de l’IDS participent régulièrement à des ateliers, conférences et événements organisés par le milieu économique local et régional.

Contact : ids@barreau-bordeaux.com

 

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