Le départ à la retraite : les principales règles

Depuis les années 1990, et face au vieillissement de la population, le régime des retraites a fait l’objet de plusieurs réformes d’ampleur, tendant notamment à augmenter le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite « à taux plein ».

Si l’instauration d’un régime universel de retraite a été abandonné par Emmanuel Macron, suite à la crise sanitaire, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (dite « Loi Retraites ») a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023, après un examen parlementaire accéléré et dans un climat social tendu. Loin de mettre en place un régime universel de retraite, cette loi consacre toutefois la suppression de 4 régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires et Banque de France)1 et comporte d’importantes modifications du système de retraite. Subordonnées à la publication de décrets d’application (adoptés en majorité pendant l’été), la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Sans revenir sur l’intégralité des mesures issues de cette loi, seront ici exposées les principales règles entourant le départ à la retraite.

LE RECUL PROGRESSIF DE L’ÂGE DE LA RETRAITE ET L’ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION

En application de la « loi Retraites », l’âge d’ouverture des droits à la retraite est reporté à raison de 3 mois par génération à compter de la génération née après le 31 août 1961 jusqu’à atteindre 64 ans. Parallèlement, le rythme de relèvement de la durée de cotisation requise pour pouvoir liquider sa retraite (issu de la réforme Touraine de 2014) est accéléré et débute à compter du 1er septembre 2023 pour la génération née après le 31 août 1961. La « loi Retraites » a maintenu à 67 ans l’âge ouvrant droit à une pension de retraite à taux plein sans décote, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.

LES CAS DE DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE

Il existe des dérogations à l’âge légal de départ à la retraite. Sont concernés :
• Les travailleurs handicapés (ayant une incapacité permanente d’au moins 50 %) : ils peuvent, s’ils justifient d’un nombre de trimestres cotisés, partir à la retraite à compter de 55 ans.
• Les assurés ayant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % (au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) : ils peuvent partir à la retraite à compter de 60 ans. Les assurés ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 19 % (ayant été exposés à des facteurs de risques pendant au moins 17 ans) peuvent, quant à eux, partir deux ans avant l’âge légal de droit commun.
• Les salariés ayant été reconnus inaptes au travail : ils peuvent partir à la retraite à compter de 62 ans. De même en cas d’invalidité.
• Les assurés ayant une carrière longue : ils peuvent, s’ils justifient d’un nombre de trimestres cotisés, partir à la retraite à compter de 58 ans s’ils ont commencé à travailler avant 16 ans ; 60 ans s’ils ont commencé à travailler avant 18 ans ; 62 ans s’ils ont commencé à travailler avant 20 ans et 63 ans s’ils ont c…