UN ACCORD TOTAL
Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d’accord pour divorcer sans énoncer les motifs de la rupture et qui sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce tant personnelles que financières : les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le logement, le partage des biens. Le divorce par consentement mutuel exige une liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. Concrètement la question du logement détenu en propriété doit être réglée : vente ou rachat des parts par l’un des conjoints. La question des crédits doit également être réglée : remboursement anticipé avec la vente du logement ou rachat par l’un des époux.
LA PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE DEUX AVOCATS
La loi impose que chaque époux soit obligatoirement assisté par un avocat distinct. Les époux ne peuvent donc pas avoir le même avocat. Les époux ne comparaissent pas devant un juge. Le divorce est un acte sous seing privé rédigé et contresigné par avocats qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
LE BILAN PATRIMONIAL
Chaque avocat analyse avec son client ses attentes concernant les aspects financiers, patrimoniaux et fiscaux. Chaque époux doit remettre à son avocat toutes les pièces permettant un audit complet de sa situation. L’avocat va établir un audit patrimonial qui comprend les meubles, les immeubles, les crédits, les liquidités, les avoirs bancaires, les contrats d’assurance-vie, les parts de sociétés, les comptes épargne entreprise… Cet audit permet à l’avocat de conseiller son client sur les différentes options possibles et de rédiger l’état liquidatif imposé par la loi. L’avocat accompagne son client auprès des banques en cas de rachat de crédit, de demande de désolidarisation du crédit. L’avocat mandataire en transaction immobilière peut également aider à vendre le maison.
LA FISCALITÉ DU DIVORCE
Conformément au code général des impôts, la convention de divorce signée qui constate un partage de biens et/ou qui porte transmission de propriété ou d’usufruit d’un immeuble ou qui comprend une prestation compensatoire doit être adressée au centre des impôts aux fins d’enregistrement. Le partage des biens est soumis en plus à un droit de partage de 1,1 % de l’actif à payer à l’administration fiscale.
LES ENFANTS
Chaque avocat analyse avec son client ses attentes concernant les conséquences du divorce pour ses enfants. Le droit de la famille est un droit sur mesure : l’avocat conseille son client en fonction de sa situation personnelle pour trouver une solution conforme à l’intérêt de chacun des membres de sa famille. La loi impose que chaque parent informe l’enfant mineur capable de discernement de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales et à être assisté par un avocat. Si l’enfant mineur ne souhaite pas être entendu par un juge – ce qui est le cas dans la quasi majorité des divorces par consentement mutuel – un formulaire daté et signé par l’enfant mineur capable de discernement doit être annexé à la convention de divorce, aux termes duquel l’enfant déclare avoir été informé de son droit à être entendu et ne pas souhaiter faire usage de cette faculté.
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LA NÉGOCIATION DES ACCORDS
Les avocats vont ensuite échanger entre eux sur les souhaits de leurs clients et négocier des accords sur la base de ce qui leur a été soumis par leurs clients. Les avocats peuvent également convenir de réunions avec les époux dites « rendez-vous à quatre ». Chaque époux s’engage à échanger de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées.
LA RÉDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Une fois les accords concrétisés, les deux avocats rédigent la convention de divorce sous la forme d’un acte d’avocat qui reprend les accords : chaque point de la convention doit être accepté par les deux époux et consigné par écrit. Si les époux ont un bien immobilier en commun, le partage se fait par acte notarié qui sera annexé à la convention de divorce.
Les époux ne comparaissent pas devant un juge
LE DÉLAI DE RÉFLEXION DE 15 JOURS
Chaque avocat adresse à son client le projet de la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception, forme obligatoire, car c’est cet envoi qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention, délai imposé par la loi.
LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Une fois ce délai de 15 jours passé, la convention est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs, ensemble et en présentiel lors d’un rendez-vous commun
LE DÉPÔT DE LA CONVENTION AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE
Les avocats adressent un exemplaire de la convention de divorce ainsi signée au notaire choisi par les deux époux pour qu’il la dépose au rang de ses minutes. C’est à la date de ce dépôt que le divorce prend effet. La loi ne donne pas aux notaires le pouvoir de contrôler la teneur des accords finalisés par les époux et leurs avocats. Le contrôle du notaire se limite à un examen purement formel de la convention sur des points limitativement énumérés par la loi (article 229-3 du Code civil). Les époux n’ont pas l’obligation de se présenter chez le notaire.
Les avocats adressent un exemplaire de la convention de divorce ainsi signée au notaire choisi par les deux époux
LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE
Après l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire, les avocats demandent aux services de l’état civil qu’ils procèdent à la transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux.
LA MAÎTRISE DES DÉLAIS
Le temps de la rédaction de la convention de divorce dépend de la situation personnelle et patrimoniale et du temps dont les époux ont besoin pour réunir les pièces permettant de réaliser un audit, concrétiser les accords et liquider les intérêts patrimoniaux. Le seul délai imposé par la loi aux époux est un délai de réflexion de 15 jours pour prendre la mesure des accords intervenus, entre l’envoi du projet de convention de divorce et la signature de la convention de divorce.
CAS OÙ LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE N’EST PAS POSSIBLE
– L’un des époux est sous un régime de protection judiciaire type curatelle, tutelle.
– L’enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
– En cas d’élément d’extranéité : époux qui ne sont pas de nationalité française, époux/enfants qui n’habitent pas en France, biens situés dans un pays autre que la France. Dans ces hypothèses, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences du divorce, leurs avocats rédigent une requête conjointe en divorce et demandent au juge d’homologuer les accords.
